Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 31 (précédemment réservé))

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un Observatoire du prix du foncier à Mayotte. Exposé sommaire : Le coût du foncier à Mayotte atteint des valeurs exceptionnelles. Il est nécessaire de créer un observatoire du prix du foncier permettant no...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 5511‑2‑2. – Pour son application à Mayotte, le 2° de l’article L. 5125‑3 est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 2° L’ouverture d’une officine par voie de création, si les conditions démographiques prévues à l’article L. 5511‑3 sont r...

L’article 35 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - À Mayotte, l’opérateur public foncier ou le groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale et chargé de la procédure de titrement, apprécie la validité des titres de propriété établis sous s...

L’article 35 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - À compter du 1^er janvier 2023, dans le département de Mayotte, il est institué une commission départementale d’établissement et de vérification des titres, chargée de statuer sur les demandes...

L’article 35 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L’opérateur public foncier ou le groupement d’intérêt public chargé de la procédure de titrement peut être consulté pour avis par les collectivités territoriales lorsqu’elles rencontrent des difficultés...

Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, dans le département de Mayotte l’organisme de foncier solidaire assure à titre complémentaire, l’acquisition et la gestion du foncier à vocation économique. » Exposé sommaire : Afin de facilite...

À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article 35‑1 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La Commission d’Urgence Foncière (CUF) a été constituée entre octobre 2018 et mai 2019 et effective à partir de mi-septembre 2019. ...

L’article 268 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le IV est ainsi modifié : a) au début, les mots : « Au plus tard » sont supprimés ; b) après le mot : « expérimentation », sont insérés les mots :« et au plus tard ...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et de manière à assurer la représentation de chacune des collectivités de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la situation de la collectivité de Saint-Barthélémy au regard de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Ma...

Compléter cet article par les mots : « et à Saint-Martin ». Exposé sommaire : Il est indispensable de dresser le bilan du système de santé et de sécurité sociale à Saint-Martin, collectivité d’outre-mer qui manque de toutes les données statistiques et chiffrées permettant d’élaborer une politique sociale suivie.

À l’alinéa 1, après le mot : « nécessité », insérer le mot : « , l’environnement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux conséquences des aléas naturels exceptionnels, justifiant la déclaration de calamité naturelle exceptionnelle, celles présentant un danger grave et imminent pour l’environnement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application simplifiées du fonds de prévention des risques naturels majeurs défini aux articles L. 561‑3 et suivants du code de l’environnement ». Exposé sommaire : L’article 75 du projet de loi crée un état de calamité naturelle exceptionnell...

L’article L. 581‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Pour l’application à Saint-Martin des dispositions des articles L. 146‑3 à L. 146‑5, les services de l’État et de la collectivité mettent en place un service commun chargé d’exercer une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des person...

I. – Sans préjudice des principes définis à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, le service du revenu de solidarité active peut s’effectuer à titre expérimental par la remise d’un titre de paiement délivré par la caisse d’allocations familiales à Saint-Martin. Ce titre de paiement permet le retrait de monnaie fiducia...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Les dispositions prévues aux I à IV sont applicables dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, par convention entre le représentant de l’État et le président de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lancer au plus vite sur...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane, à Mayotte et à La Réunion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de disposer d’une première évaluatio...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces mêmes règles font l’objet d’une loi triennale d’actualisation du droit outre-mer pour adapter les normes nationales et les modalités de l’action des autorités de l’État aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ain...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et de manière à assurer la représentation de chacune des collectivités de Guadeloupe et de Saint-Barthélemy. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la situation de la collectivité de Saint-Barthélemy au regard de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin dont e...

Après le mot : « nécessaires » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. » Exposé sommaire : En commission des lois de l’Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a été adopté visant à permettre le partage de données entre administrations dans le but d’inform...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 92‑125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute décision de l’État au niveau territorial, y compris lorsqu’elle relève de la région, est prise par le repré...