Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

À l’invitation du président de l’établissement public de coopération intercommunale, une fois par an, un représentant de l’État dans le département, préfet ou sous-préfet, vient présenter devant le conseil communautaire, en présence des maires, les politiques publiques et dispositifs existants en faveur du territoire. Exposé sommaire : Cet am...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « dans la limite de deux réunions par an » les mots : « à une fréquence à déterminer dans le pacte de gouvernance, » Exposé sommaire : Dans le rapport « Ruralités : une ambition à partager. 200 propositions pour un agenda rural » remis au Gouvernement cet été, l’une des 200 propositions consistait à « r...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : La parité dans les établissements publics i...

Le premier alinéa de l’article L. 2113‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant le premier renouvellement du conseil municipal, une délibération peut prévoir que son effectif lors du premier renouvellement reste celui prévu au même article L. 2121‑2. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre au Maire d’organiser et de renforcer librement son exécutif. Dans les petites communes, il peut être difficile pour un Maire d’obtenir l’engagement de 30 % de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prise en charge des frais de garde d’enfants, dont les modalités sont définies par délibération en Conseil municipal, est trop souvent limitée aux enfants de moins de 3 ans. Or la garde d’enfants...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de la table ronde organisée sur ce texte dans le PAYS DE RETZ en LOIRE-ATLANTIQUE, les maires présents ont émis le souhait que les frais de télécommunication engagés avec les abonnements Interne...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux étudiants qui exercent un mandat de conseiller municipal, départemental ou régional de pouvoir bénéficier du statut d’étudiant salarié. Il vise à ce q...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « touristiques érigées en s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux étudiants qui exercent un mandat d'élu (municipal, départemental ou régional) de pouvoir bénéficier du statut d'étudiant salarié. Il vise à c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’aide aux entreprises du département en cas de catastrophe naturelle aux catastrophes sanitaires.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sociales », insérer les mots : « et environnementales ». Exposé sommaire : L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Dans le cadre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher qu’un conseiller communautaire puisse exercer un emploi salarié non seulement au sein d’un établissement public de coopération - comme le prévoit déjà l...

Le premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, si une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est produite à destination du maire, elle est adressée avec la convocation à tous les ...

Supprimer les mots : « , si les conseillers municipaux en font la demande, ». Exposé sommaire : S’agissant de l’envoi des convocations aux conseillers municipaux, l’article L2121‑10 du code général des collectivités territoriales fait de l’envoi par courrier la norme, prévoyant la simple possibilité – sur demande des élus – de bénéficier d’u...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant, » Exposé sommaire : Cet amendement étend l’envoi de la note explicative de synthèse dans tous les EPCI à fiscalité propre et leurs communes (ce qui inclut donc les EPCI ne comportant aucune commune de 3 500 habitants et plus). Jusqu’ici, en application des disposit...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « intercommunale » insérer les mots : « ainsi que des documents annexés à celles-ci et » Exposé sommaire : Afin de garantir une meilleure circulation de l’information, cet amendement a pour objet d’étendre la transmission des documents annexés à la convocation de l’EPCI à tous les conseill...

Au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑8 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de temps aux nouveaux élus des EPCI pour préparer leur représentation et leurs projets intercommunaux ou communautaires au sein de l’EPCI a...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il prévoit notamment les modalités de prise de décision au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner le pouvoir aux maires des petites communes au sein des intercommunalités dans lesquelles ils ne se sent...