Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conse...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°ter A Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil de développement peut contribuer à l’organisation du débat citoyen à l’échelle locale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir les prérogatives des Conseils de développement dans une logi...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le même 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. L’arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement du 1 ou du 2 est exécutoire 48 heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de 45 jours à la date de sa signature. » Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de l’article L. 341‑4 du code forestier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente de l’État notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d’autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisag...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 423‑2. –Lorsque le maire d’une commune exerce au nom de celle-ci la compétence mentionnée au a de l’article L. 422‑1, le conseil municipal peut soumettre l’enregistrement d’une demande de permis de construire, d’aménager o...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.- Après l’article L. 4135‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4135‑1‑1. – Le conseiller régional est réputé relever de la catégorie de personnes qui dispose, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au tél...

À l’article L. 2213‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les voies de communication » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ». Exposé sommaire : L’article 14ter précise les lieux où le maire peut forcer les travaux d’élagage en renvoyant à l’arti...

Substituer aux alinéas 10 à 12 l'alinéa suivant : « 2°bis À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, les mots : « de plus de 20 000 habitants » sont supprimés ; » Exposé sommaire : La loi LOADDT du 25 juin 1999 instaurait les conseils de développement, organes de démocratie participative regroupant une pluralité de citoyens b...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : «a) Après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les incidences financières estimatives », les mots : « une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer dans l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux un volet « social » permettant de mesurer les conséqu...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, lee du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et led du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’art...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « mandat », insérer les mots : « notamment en matière de déontologie et dès la première année à ceux qui sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature. » Exposé sommaire : Sans remettre en cause l’économie de l’article 31 qui a fait l’objet d’une réécriture globale en commi...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en compte les transformations induites par le changement climatique et les risques qui y sont liés dans l’ensemble de leurs actes et décisions. » Exposé sommaire : Les terr...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prononcées à l’encontre d’un établissement de plus d’un an à la date de signature par le maire d’un nouvel arrêté de sanction le concernant ne peuvent être invoquées pour constater de la récurrence de faits justifiant cette sanction. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet...

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « II.- Après l’article L. 3123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3123‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3123‑1‑1. –Le conseiller départemental est réputé relever de la catégorie de personnes qui dispose, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au ...

Au 2° du I code général des collectivités territoriales, à l’article L. 5214‑16, au 1° de l’article L. 5214‑23‑1, au 1° du I l’article L. 5216‑5, aua du 1° du I de l’article L. 5215‑20, au 2° du I de l’article L. 5215‑20‑1, aua du 1° du I de l’article L. 5217‑2, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire...

I – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que les communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et les communes littorales définies à l’article 2 de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un des objectifs de cette loi est d’améliorer les conditions d’exercices des mandats locaux. De nombreuses dispositions existent déjà pour permettre de concilier sa vie professionnelle avec l’exercic...

I. – L’avant-dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80undecies B, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants en cas de mandat uniq...

Le chapitre 1 du titre 1 du livre 9 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 911‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 911‑9. – Les salariés élus à la tête d’un exécutif local garantis collectivement, dans les conditions prévues à L. 911‑1, contre le risque de décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physiqu...