Organisation et transformation du système de santé
(Explications de vote)

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « rapport », insérer les mots : « ,à des fins de préventions, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer l'un des objectifs premiers du telésoin : la prévention. L'objectif est d'assurer le mieux possible la sécurisation du parcours de santé des patients. En effet de nombreu...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. L. 1111‑13‑1. – I. – Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, l'espace numérique de santé est ouvert lors de l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Lors du premier examen médical obligatoire du titulaire, celui-ci ou son repr...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « après avoir recueilli au préalable l'avis du préfet de région et de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1432‑4 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans les dispositions législa...

I. – À l'alinéa 16, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». III. – À l'alinéa 19, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à raccourcir le délai d'habilitation du Gouvernement à 6 mois afin que l...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « soins », insérer les mots : « notamment dans les territoires périurbains, ruraux et ultramarins, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de tenir compte des inégalités d'accès aux soins dans les territoires isolés, que sont les zones rurales, certaines zones ur...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « notamment en ce qui concerne l'obligation d'affichage public de la certification ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les médecins certifiés devront afficher pour leur patientèle, la preuve attestant qu'ils ont suivi et passé avec succès une procédure...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à raccourcir le délai d'habilitation du gouvernement à 6 mois, au lieu des 18 mois proposés. Etant donnée l'urgence à laquelle doit répondre la présente loi, il apparaît nécessaire de réduire les délais d'habilitation et ainsi accé...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 6° De procéder à l'information des usagers du système de santé sur l'exploitation et l'ouverture des données de santé à des tiers. » Exposé sommaire : L'ouverture des données de santé entraine de nombreux questionnements au sein de la population. Les craintes d'une exploitation abusive de ces ...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3°(nouveau) Le troisième alinéa de l'article L. 1111‑14 est ainsi rédigé : « Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, le dossier médical partagé est créé en même temps que l'espace numérique de santé. Il peut être clôturé à tout moment à la demande du titulaire ou de s...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « pour approbation » les mots « qui l'enregistre ». II. –En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : «b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « dont la cohérence est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé au regard des territoires des autres communautés profess...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « hospitaliers », insérer les mots : « en proposant un service d'accueil et d'orientation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « d'acteurs » insérer les mots : « qu'ils soient libéraux ou hospitaliers ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des précisions à l'ordonnance de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la création d'un registre unique sur l'état de santé de la population. Ce registre sera construit à partir des données issues du SNDS, et ne vise pas à être une centralis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander aux conseils départementaux d'établir un rapport annuel d'activité et financier sur leurs services de PMI comme le préconise le rapport d'information « Bâtir une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux parents de déclarer la naissance de leur enfant à l'officier de l'état civil de leur commune de résidence et non uniquement du lieu de naissance de leur enf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager les médecins retraités à conserver, pour ceux qui le souhaitent, une activité libérale. En effet, la démographie médicale est une source de préoccupation urge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rattacher le corps des médecins scolaires conjointement aux ministres chargé de l'éducation et à celui de la santé et à préciser leurs missions dans la partie législative du cod...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le présent amendement vise à supprimer une disposition législative qui affilie les médecins remplaçants non thèsés aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès de la CA...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les services de protection maternelle infantile, comme recommandé par le rapport d'information “Bâtir une politique de prévention ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les CPTS, pour être fonctionnelles, doivent rester des initiatives des professionnels de santé,comme le préconise la mission de l'IGAS de 2018 relative au déploiement des CPTS.