Bioéthique
(Discussion générale)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°(nouveau) L’article est complété par une phrase ainsi rédigée : »Un décret détermine les critères de segmentation fondés sur la collecte de données de santé autres que celles mentionnées à l’Article L. 1461‑1 qui ne peuvent être retenus par les organismes mentionnés au 1° du A et aux 1° , 2° , 3...

Après le 5° de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dont la décision médicale est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté du médecin en précisant que ce dernier n’est pas...

Le premier alinéa du I de l’article L. 1142‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « N’est pas constitutive d’une faute le fait pour un professionnel de santé de ne pas prendre en considération les indications fournies par un traitement algorithmique de données massives dans le cadre d’un traitement médical. ...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: « Cet accès est équivalent en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer dans la loi le principe d’égalité entre les personnes et couples ayant recours aux techniques d’AMP. Il s’agit de poser un principe inc...

I. – Après le mot : « couples », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « mariés ou liés par un pacte civil de solidarité composés d’un homme et d’une femme ou de deux femmes » ; ». II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «d) au cinquième alinéa, après le mot : « paternité » sont insérés les mots : « ou sa maternité » ; » III. – ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis (nouveau). – Aucune décision médicale produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la libe...

À l’alinéa 3, après le mot : « après », insérer les mots : « la réception d’une information détaillée et la réalisation de ». Exposé sommaire : La procréation médicalement assistée (PMA) est un parcours difficile. Elle comporte des risques associés pour la santé de la mère qui portera l’enfant, plus ou moins élevés en fonction de la techni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier à l’Agence de Biomédecine une mission d’information auprès du grand public quant à l’infertilité et à ses causes. Cette mesure à visée préventive a été plébiscit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser le diagnostic pré-implantatoire dans certains cas très précis avant toute tentative de fécondation in vitro. Le DPI permet de détecter les des anomalies génétiques e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France faisant déjà face à une pénurie de gamètes, notamment en ce qui concerne le don d’ovocytes, la destruction des stocks aurait pour effet d’empêcher toute AMP avec don pendant plusieurs année...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII(nouveau). – Une sensibilisation à la fertilité, aux mesures nécessaires pour la préserver ainsi qu’à l’impact de l’environnement sur la fertilité pourra être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance en particulier des associations m...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à l’alinéa 12, à l’alinéa 14, à l’alinéa 16, à l’alinéa 17, deux fois, et à l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5...

Après le mot : « général » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « et ses antécédents médicaux et ceux de ses proches parents, tels qu’il les décrit ». Exposé sommaire : Le recueil de l’état de santé des donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart des donneurs sont en bonne santé au moment de leur don....

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et motive, en cas de refus, sa réponse ; ». Exposé sommaire : Il faut a minima que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur donne explication d’un refus éventuel en motivant sa réponse auprès du requérant. C’est l’intérêt de cet amendement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter, avec l’entrée en vigueur de la présente loi, la destruction des gamètes recueillis ou prélevés dans le cadre juridique actuel. En effet, la nouvelle condition in...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier à l'Agence de Biomédecine une mission d'information auprès du grand public quant à l'infertilité et à ses causes. Cette mesure à visée préventive a été plébiscitée par de nombreux intervenants lors des auditions menées. Elle permettrait d'informer la population,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il n’existe actuellement aucun suivi médical des donneurs après leur don. En dehors des dispositions de l’article L 1244-6 du code de la santé publique qui ne visent que les anomalies génétiques grav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas conditionner l’accès à l’autoconservation ovocytaire au seul critère de l’âge. En effet, le critère de la « capacité » de fertilité de l’homme ou la femme doit pr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter, avec l’entrée en vigueur de la présente loi, la destruction des gamètes recueillis ou prélevés dans le cadre juridique actuel. En effet, la nouvelle condition introduite par le projet de loi (à savoir, le consentement obligatoire à la levée de l’anonymat pour ef...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté du médecin en précisant que ce dernier n’est pas tenu de suivre les indications d’un algorithme, et ne peut fonder sa décision médicale sur les seules données fournies par un algorithme. Cette mesure, soutenue par le Conseil d’État, permettra d’éviter...