Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : ll est indispensable que ce nouveau contrat unique, pour concerner le plus grand nombre, ne soit pas limité aux dispositifs d’exercice coordonné listés (équipes de soins primaires, équipes de soins s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer la pluri annualité des dotations finançant les missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation des établissements. Ces dotations financent notamm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un parcours de soin global pour les aidants afin de les accompagner et les prendre en charge si nécessaire, aux côtés du « parcours patient » existant déjà pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur les 8,3 millions d’aidants familiaux en France, 4 millions sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à concilier vie professionnelle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La faible évolution des tarifs soins des EHPAD depuis quelques années et l’absence réelle de valorisation des tarifs de PUI en EHPAD n’incitent pas à opter pour une internalisation de la charge budgé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’évaluation de l’homéopathie réalisée en 2019 a été confiée à la commission de la transparence. Cette commission ne disposait d’aucun membre compétent dans ce domaine. Elle n’avait pas non plus de m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2013, le rapport du HCAAM apparentait « les règles de participation des patients à l’hôpital » à une « loterie ». Ce constat perdure et les patients subissent toujours un reste à charge inégalitai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 45 prévoit d’indemniser pour les salariés, pour les travailleurs indépendants, pour les agents publics, le congé de proche aidant, en ouvrant pour les personnes le droit à une allocation jo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants est entrée en vigueur le 1er août 2019 et doit être transposée pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’allocation journalière du proche aidant créée par l’article 45 n’est pas cumulable avec un certain nombre de prestations sociales versées en cas d’interruption d’activité. Sont ainsi visées les ind...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un parcours de soin global pour les aidants afin de les accompagner et les prendre en charge si nécessaire, aux côtés du « parcours patient » existant déjà pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un parcours de soin global pour les aidants afin de les accompagner et les prendre en charge si nécessaire, aux côtés du « parcours patient » existant déjà pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), qui ont en pratique pour conséquence la mise sous tutelle des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), qui ont en pratique pour conséquence la mise sous...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a fait évoluer les dispositifs « anti-cadeaux » et transparence en modifiant l’article L. 14...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de créer un dispositif pluriannuel de fixation des ressources des établissements publics mentionnées à l’article L174‑1-1, et vise en particulier la psychiatrie et les s...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Depuis 2012, un grand nombre de mesures ont été adoptées au détriment des familles : - Baisse répétée du quotient familial - Modulation des allocations familiales - Congé parental partagé limitant la durée maximale pour 1 parent à 2 ans au lieu de 3 -Prime de naissance versée après la naissance ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 48 propose de confier à l’ARIPA une mission d’intermédiaire financier dans une logique de prévention des impayés. Cette mesure constitue incontestablement une avancée dans la mesure où elle...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Proposer de soumettre les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans et dont l’activité est déterminée par décret, une communication par voie électronique de leurs disponibilités d’accueil à la Caisse Nationale des Allocations Familiales et à la Caisse Centrale de Mutu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement concerne la problématique des jeunes adultes maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif de l’amend...