Accélération et simplification de l'action publique
(Article 37)

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 434 5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « aquatique », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « gère le site internet consacré à l’adhésion des pêcheurs aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et aux associations agréées de pêcheurs a...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 113‑12‑2 est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; «b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant l...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition de simplification administrative indispensable pour assurer la fluidité des traitements des dossiers de recherches non interventionnelles par les comités de protection des personnes a été, de manière strictement identique, insérée dans l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la mutualité est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑16, les mots : « à bulletin secret » sont supprimés et après le mot : « statuts » sont insérés les mots : « garantissa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés La République En Marche souhaitent, par le présent amendement, supprimer la modification des critères de qualification des zones humides instaurée par le Sénat. Effectivement, le fait que les deux critères nécessaire pour qualifier une zone humide soient retenus de manière alternative, et ...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 181‑23, il est inséré un article L. 181‑23‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 181‑23‑1. – Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d’une situation d’urgence à caractère civil telle que mentionnée à l’article L. 122‑3‑4, les demandes d’autorisation envir...

Après le deuxième alinéa de L’article L. 1416‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les documents transmis aux membres de la commission dans le cadre de l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour sont rendus publics. » Exposé sommaire : Les travaux de la mission d’information sur l’incendie du site i...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ». Exposé sommaire : L’article 23 rend notamment obligatoire la motivation, sous 15 jours, de l’absence de réponse concernant l’obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certains projets. Cependant, le code des relations avec l’administration oblige...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article modifiant le régime des exceptions à la règle du silence valant acception (SVA) prévu par les articles L. 231‑4 et L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Cette disposition, introduite par le Sénat contre l’avis ...

Après l’article L. 334‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 334‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 334‑3‑1.- I. – La modification du décret de création du parc naturel marin est réalisée selon l’une des procédures définies au présent article. » II. – Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc ou sur...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° L’article L. 231‑2 du code du sport est ainsi modifié : «a) Au début du I, sont insérés les mots : « Pour les personnes majeures, » ; «b) Au second alinéa du I, le mot :« concernés » est remplacé par le mot « concernée » ; «c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III....

Au premier alinéa de l’article L. 642‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet article vise à rétablir l’article 56 du proje...

I. – Après le 11° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. » II. – Le chapitre ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, les mots :« et dans la limite d’une seule boîte par ligne d’ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement. », sont remplacés par les mots :« , un nombre de boîtes par ligne d’ordonnance garantissant la poursuite du traitement, d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l’efficacité de l’action de l’État en matière de santé et de sécurité dans les bâtiments scolaires, le Gouvernement souhaite confier les m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

À la première phrase du VIII de l’article 98 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Après avoir obtenu son examen théorique (code de la route) et avoir effectué 20h de conduite minimum avec un moniteur, un candidat au permis de conduire in...

Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du deuxième alinéa de l’article 32 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi rédigée : « travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article tendant à introduire une déclaration d’établissement pour tout nouveau résident d’une commune. Si l'intention d'un tel dispositif est louable, dès lors que certains maires peuvent parfois regretter de ne disposer que d’une information parcellaire quan...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 365‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 365‑1. - « La responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires d’espaces naturels, du fait des accidents survenus à l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d’un sport de nature ou d’activités de...