Réforme de l'adoption
(Article 6)

I. – Au début de la première phrase, supprimer les mots : « Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « avant la publication de la même loi ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous persistons à vous alerter contre un vide juridique qui r...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 3, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la version initiale de l'article 11 ter modifiée par le Sénat. Cet article, rendant obligatoire, pour les candi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Adoption internationale » ; 2° L’article L. 225‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 225‑11. – Tout organisme, personne morale de droi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ; « 1° Au début de l’article 348‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le consentement à l’adoption doit être l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 345 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 345. – L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer des adoptants depuis au moins six mois. « Toutefois, l’adoption plénière peut être demandée jusqu’aux vingt et un ans...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Lorsqu’un enfant est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Droits des pupilles » ; 2° Au début, il est ajouté un article L. 224‑8‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑8‑7. – Le tuteur informe le pupille de l’État de tout...

Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l'adoption par les couples homosexuels mariés depuis lentrée en vigeur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce rapport établit une comparaison avec...

À l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ». » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rétablir la nécessité de recueillir le consentement de la personne mineure adoptée sous le...

Rédiger ainsi cet article : Après la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Adoption des pupilles de l’État « Art. L. 225‑10. – Lorsque le projet de vie du pupille de l’État est celui d’une adoption simpl...