Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 1er)

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les personnes mentionnés aux 1° à 4° du présent article sont admises dans la réserve opérationnelle à l’issue d’une période de formation initiale en qualité de policiers réservistes. Les modalités de cette formation sont déterminées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souha...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La durée des activités à accomplir au titre de l’engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée et ne peut excéder la limite de trente jours par année civile. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27 et les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Par cet amendem...

La section 9 du Chapitre 1^er du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime les amendes forfaitaires de notre droit. Le code de procédure pénale prévoit que l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amend...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opponsons à la possibilité pour les membres de cette nouvelle réserve opérationnelle de porter une arme. Selon le texte "lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme" . L...

L’article L. 236‑1 du code de la route est ainsi modifié : I. – Au I, les mots : « d’un an d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « d’une peine de travail d’intérêt général ». II. – Au II, les mots : « deux ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « un travail d’intérêt général ». III. – Au premier alinéa du III, les mo...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombres de personnes incarcérées dans les établissements pénitentiaires du territoire national présentant des troubles psychiatriques et la prise en charge des personnes détenues atteintes de pathologies mentales org...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation du dispositif introduit par la loi n° 2008‑174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ainsi que sur les moye...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi hospitalier et post-hospitalisation des personnes déclarées irresponsables pénalement en raison de leurs troubles psychiatriques. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhai...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des experts psychiatres et psychologues et sur la nécessité d’introduire un module de spécialité en psychiatrie et en psychologie légale. Exposé sommaire : La pénurie d'experts psychiatres et psychologue...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de la faible rémunération des expertises judiciaires sur la pénurie des experts psychiatres et psychologues. Exposé sommaire : L'ensemble des professionnel·les auditionné·es lors de la mission flash sur l'ir...

Le quatrième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Au moins l’un des » ; 2° Les mots : « doivent être entendus » sont remplacés par les mots : « doit être entendu » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’avis divergents, tous les...

Un rapport annuel recense les décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et leurs suites au niveau sanitaire. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlemetaire reprend la recommandation n°13 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. ...

Le 3° de l’article 706‑125 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque ceux-ci sont immédiatement ou rapidement chiffrables » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle renvoie l’évaluation des préjudices complexes devant la juridiction spécialisée du premier degré. » Exposé sommaire...

Après la deuxième phrase de l’article 706‑135 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ordonner d’autres mesures de soins sans consentement et imposer la surveillance judiciaire de la régularité du suivi médical. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscr...

Au troisième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 406 et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire reprend la recommandation n° 5 du rapport de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houill...

Le premier alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À cette fin, lorsque la personne mise en examen fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office, le président requiert la transmission d’un certificat médical circonstancié, étab...

Au début de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706‑120, le président, si l’instruction lui semble incomplète, si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, ou si un long délai s’est écoulé depuis l’évalu...

Après le premier alinéa de l’article L. 3213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu’il soit besoin d’attendre le réquisitoire définitif du procureur ou l’ordonnance d’irresponsabilité pénale, l’autorité judiciaire peut transmettre au représentant de l’État l’expertise afin qu’une mesure d’admission d’o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'exception relative à l'irresponsabilité pénale créée par ce projet de loi. Nous suivons ici l'avis de spécialistes et d'éminents juristes sur la question. D'après l'avis du Conseil d'Etat rendu sur ce projet de loi "Le conseil d'Etat souligne toutefois que l’...

Tout agent de sécurité intérieure ayant reçu un ordre qu’il considère comme manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, peut porter une réclamation de manière sécurisée et anonyme auprès de son inspection compétente. L’inspection dispose alors de l’obligation d’enregistrer ses réclamations d’y donner toute le...