Les interventions de David Habib sur ce dossier
153 amendements trouvés
28/01/2021 — Amendement N° 1872 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Au sein des métropoles, au sens de l’article L. 5217‑1, ainsi que de la communauté urbaine de Lyon, le secteur de recrutement est partagé par les collèges situés dans le ressort territorial du conseil départemental en tenant compte de l’objec...
28/01/2021 — Amendement N° 1871 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Après le second paragraphe de l’article L.213-1 du code de l’éducation, insérer l'alinéa suivant : "Tous les cinq ans, le conseil départemental, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale, du préfet de département et des recteurs, et après concertation avec les acteurs locaux, adopte un plan local de mixité scolaire. ...
28/01/2021 — Amendement N° 1870 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous les cinq ans, le conseil départemental, après consultation du conseil départemental de l’éducation nationale, du représentant de l’État dans le département et des recteurs, et après concertation avec les acteurs locaux, adopte u...
28/01/2021 — Amendement N° 1869 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport présentant les statistiques des mixités à l’école. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport du gouvernement, tous les deux ans, sur les statistiques des mixités à l’école. La France ne dispose d’aucune statistique diffusée...
28/01/2021 — Amendement N° 1868 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté de fermeture est assorti d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante‑huit heures, à l’expiration duquel la mesure peut faire l’objet d’une exécution d’office. Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif, dans ce délai, d’une demande pré...
28/01/2021 — Amendement N° 1867 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 442‑5, est ainsi rédigé : « L’État peut passer un contrat d’association à l’enseignement public avec des établissements d’enseignements privés du premier et du second degré, s’ils... (le reste...
28/01/2021 — Amendement N° 1866 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions afin d’engager une transition vers une contractualisation obligatoire avec l’État pour les établissements d’enseignement privés, permettant, d’une part, de garantir la liberté de l’enseignement et, d’autre p...
28/01/2021 — Amendement N° 1865 au texte N° 3797 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif de mixité sociale s’applique également aux établissements privés. Aujourd’hui, en moyenne, l’enseigne...
28/01/2021 — Amendement N° 1864 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités de » sont remplacés par le mot : « la » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que toutes les actions de formation professionnel...
28/01/2021 — Amendement N° 1863 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la conclusion d'un contrat avec un établissement privé au respect des obligations pédagogiques. La rédaction proposée est plus stricte que celle du pro...
28/01/2021 — Amendement N° 1862 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le quatrième alinéa dudit II est complété par les mots : « de manière inopinée » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le contrôle des établissements privés hors contrats se fasse de manière inopinée. Si les écoles hors contrat n'o...
28/01/2021 — Amendement N° 1861 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...
Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑10‑1. – Les établissements privés d’enseignement à distance déclarent, chaque année, le nom des élèves qui y sont inscrits, auprès de la mairie et de l’académie dont ces derniers relèvent. Ils communiquent annuellement au ...
28/01/2021 — Amendement N° 1860 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Au quatrième alinéa dudit II, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , de la troisième année et de la cinquième année, a minima » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire un contrôle des établissements p...
28/01/2021 — Amendement N° 1859 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « e) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, peuvent passer les évaluations scolaires de fin de cycle orga...
28/01/2021 — Amendement N° 1858 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Après l’alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l’enfant. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Soc...
28/01/2021 — Amendement N° 1857 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : b bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qui effectue le contrôle est formée à ce contrôle. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les in...
28/01/2021 — Amendement N° 1856 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...
Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la possibilité de recourir à l’instruction à domicile en cas "d'éloignement d'un établissement scolaire" : il y ajoute la mention "public" pour prévenir les cas d'absence d'offre scolaire publique. Si la rédaction a été précisée en commission pou...
27/01/2021 — Amendement N° 1011 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en œuvre dans les prisons un dispositif d’aumônerie, sur le modèle de celui mis en place au sein de l’armée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise demander ...
27/01/2021 — Amendement N° 1010 au texte N° 3797 - Article 28 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...
Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Une telle modification du régime de la loi de 1905 n'apparait pas justifié...
27/01/2021 — Amendement N° 1009 au texte N° 3797 - Article 27 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...
À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise modifier l'article 27 du présent projet de loi. Le dispositif prévu initialement est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations cultuelles qui devront renouveler leur déclaration tous les...
