Rémunération des agriculteurs
(Article 4)

I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties rée...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ». Exposé sommaire : Cet amendement impose le principe de l'identification « ligne à ligne » de la rému...

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des mo...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’origine de l’ingrédient primaire ou des ingrédients primaires » les mots : « leur origine ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par UFC-Que Choisir, vise à indiquer l’origine de l’intégralité des ingrédients composant les aliments transformés. En sa rédaction actuel...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par UFC-Que Choisir, vise à supprimer l'alinéa 2 qui limite la possibilité d’indiquer l'origine des ingrédients. En effet, cette rédaction constitue un retour en arrière, en ce qu'elle reprend la limitation posée par le règlement européen INCO de 2011,...

À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation de la convention unique. L’article 2 de la présente loi cré...

Rédiger ainsi cet article : « Pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, des expérimentations sont menées, dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage au consommateur d’un score relatif au partage de la valeur tout au long...

Une stratégie nationale en faveur de la couverture du territoire par des organisations de producteurs est définie par le ministre chargé de l’agriculture. Elle a pour objectif de favoriser la juste rémunération des agriculteurs à travers la création, d'ici 2024, d’organisations de producteurs et d’associations d’organisations de producteurs par...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux pistes envisagées pour protéger la rémunération des agriculteurs, notamment à travers une déclinaison du droit de la sous-traitance appliqué à l’agriculture et à l’agro-alimentaire. Exposé sommaire : Cet amendeme...