Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 50 quater)

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « I A. – L'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé : «Art. 21. – La médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la respo...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette contestation a un effet suspensif. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à reconnaitre un effet suspensif à la contestation du titre délivré par la CAF afin de fixer le montant révisé de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. ...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , en application d'un barème national, ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; « 3° Le montant de la contrib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l'article 6 du présent projet qui prévoit de confier aux Caisses d'allocations familiales le soin de fixer le montant de la contribution à l'entretien à l'éducation des mineurs. Bien qu'une telle expérimentation allègerait la char...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : «Art. 4‑7. –Pour pouvoir être proposés au public, les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage doivent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité par le Garde des sceaux, ministre de la Justice. « La certification est accordée après v...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » propose de supprimer les dispositions rendant obligatoire, sous peine d'irrecevabilité, les tentatives de conciliation menées par un conciliateur de justice ou un médiateur. Si de telles tentatives de conciliation peuvent être fructueuses, ...

Substituer aux alinéas 187 à 199 les six alinéas suivants : « Sous réserve du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues seront consultées par l'administration pénitentiaire. À cette fin, des comités de détenus seront mis en place. Ces derniers auront un rôle purement consultatif. « Les comités pourront discuter de...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. 4‑3. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1 et 4‑2 ne peuvent avoir pour fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire aux plateformes en ligne proposant des service...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le texte qu'amendé par la commission pose un double un double problème. En premier lieu, la légalisation des recherches en parentèle transforme ce fichier, initialement prévu pour contenir essentiellement l'ADN de personnes délinquantes sexuelles, en un fichier qualifiable de fichier de « gens honn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L'article 29 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé : «Art. 29. – Sous réserve du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire. A cette fin, des comités de détenus sont mis en place. « Les comités peuvent discuter de toutes les ques...

Rédiger ainsi cet article : « I – À titre expérimental et pour le prochain renouvellement général du Parlement européen, un bureau de vote est organisé dans dix établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues remplissant les conditions pour être électeur de voter. « II – Les modalités d'application de cette disposition ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement est soumis par le Barreau de Paris. La nouvelle rédaction modifiée par le Sénat prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi (et non de la réception) de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d'adresser de...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et les délits relatifs aux violences commises par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité prévus aux articles 222‑12 à 222‑14 ». Exposé sommaire : A son origine en 1972, le champ d'application de la formation correctionnelle à juge unique é...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Le regroupement de plusieurs poursuites ne peut être prononcé qu'après information de l'avocat et accord du prévenu. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli, afin de ne pas alourdir la procédure. Le regroupement de plusieurs poursuites en cours à l'occasion d'un seul jugement...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « cbis) Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » ; » Exposé sommaire : La composition pénale, pour les mineurs, d'application très inégale sur le territoire, présente ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Après le troisième alinéa de cet article insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : »Lorsqu'une demande de visioconférence est formulée, notification de cette demande doit être faite à l'avocat. » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, il est possible de recourir à la visioconférence y compr...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « e) La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires, de délits politiques ou de délit commis soit contre son conjoint, son concubin ou son ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l'assentiment de la personne occupant le domicile pour les délits punis d'au moins cinq ans de prison. Le projet a abaissé ce plancher aux délits punis d'au moins trois ans, ce qui a pour effet de rendre ordinaire une telle procédure. C...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « L'ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation. » Exposé sommaire : La mise en place expérimentale du tribunal criminel départemental n'a pas fait l'objet d'une véritable concertation avec les différents acteurs. Il convient donc que l'ensemble des acteurs judiciaires puisse...