Protection des enfants

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5. » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est complété par une ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation, en présence d’un avocat, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. Le juge s’a...

À l’alinéa 4, après le mot : « exercice, », insérer les mots : « tous les deux ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants. Cette modification introduit une vérification tous les deux ans. Cet amendement nous a été propo...

Après le sixième alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette prise en charge ne doit pas être conditionnée à un délai minimum de prise en charge par le service chargé de l’aide social à l’enfance durant la minorité du jeune majeur. » Exposé sommaire : Au titre de ce...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’enfant est accompagné par un avocat. » Exposé sommaire : Les situations complexes nécessitent davantage que les autres un accompagnement juridique spécifique de l’enfant (discernant ou non). Aussi cet amendement propose l’accompagnement de l’enfant par un avocat. Cet amendement nous a été pr...

Le premier alinéa de l’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Le mineur doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la République ou le juge des enfants fait désigner par le bât...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l’objectif affiché de ce projet de loi est de protéger les enfants, cet article va à l’encontre de cet objectif ; en effet il vise à inscrire dans la loi que l’hébergement au sein des hôtels est possible et surtout légal. Alors qu’il nous avait été promis que ce projet interdirait de façon s...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot...

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt‑et‑un » les mots : « La prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt-cinq ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mo...

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil. Exposé sommaire : L’Aide Sociale à l’Enfance connaît une situation de crise, jamais connue jusqu’ici. Depuis 2012, le nombre de familles d’accueil est passé de 50 000 à 45 0...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15 du projet de loi protection de l’enfance qui concerne la procédure à suivre lorsque le président du conseil départemental accueille un mineur non accompagné. Or, par principe le président du conseil départemental devra communiquer étroitement avec le préfet,...

I. – Au début l’alinéa 3, substituer aux mots : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt‑et‑un » les mots : « La prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt-cinq ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Expos...

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ». Exposé sommaire : Le ...

Au dernier alinéa de l’article L. 222‑2 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : vingt‑et‑un » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ». Exposé sommaire : Cet article inscrit dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par ...

Après le mot : « « démographiques », », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ». Exposé sommaire : Cet article concerne les mineurs non accompagnés (MNA), qui sont pour la plupart étrangers et dont certains connaissent des conditions sanitaires et psychologiq...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre au maximum l’hébergement d’urgence ou la mise à l’abri de mineurs dans des lieux non adaptés à leur situation et à leurs besoin. L’accueil dans des résidences h...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « du code du tourisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure, sans dérogation possible, l’hébergement de mineurs dans des hôtels.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , pendant une durée maximale de deux mois, dans des conditions fixées par décret ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : En cohérence avec l’exposé des motifs du projet de loi, il s’agit ici de limiter dans la durée l’hébergement d’urgence des m...