Protection des enfants

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑3. – Pour tout étranger, se déclarant mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, une évaluation sociale est organisée par le dépar...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après le recueil de l’avis de l’enfant ». Exposé sommaire : L’article 1^er constitue une avancée importante pour les jeunes puisque l’accueil d’un enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, avant son placement, peut constituer la prise en charge la plus adaptée pour l...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La prise en charge dans ces établissements ne fait pas obstacle à la mise en œuvre sans délai des dispositions mentionnées à l’article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, il est proposé de préciser dans la loi que toute prise en charge en dehors des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à la volonté exprimée dans le Titre VI de ce projet de loi, l’article 15 n’a pas la volonté de mieux protéger les mineurs non accompagnés mais vise à privilégier une mesure de contrôle migratoire sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Par la systématisation du recours au fichier (Aide à l’...

Après l’alinéa 20, insérer les six alinéas suivants : « 5° (nouveau) Après l’article L. 422‑7, il est inséré un article L. 422‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑7‑1. – « L’activité d’assistant familial peut-être cumulée avec une autre activité professionnelle. » ; « 6° (nouveau) Après l’article L. 423‑7, il est inséré un ...

Après l'article 14, insérer un amendement ainsi rédigé : "l'article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés 2°Au dernier alinéa, après les mots : « à partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou ». 3° Il est complété par l’alinéa suivant : « Si la majorité de l’inté...

Après l’article L. 226‑3‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 226‑3‑4. – Un délégué aux droits de l’enfant est nommé auprès de chaque préfet afin de coordonner, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales et sans préjudice des prérogati...

Au premier alinéa de l’article 375‑5 du code civil, les mots : « mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit prendre » sont remplacés par les mots : « , le juge, pendant l’instance, ordonne la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ...

Après le troisième alinéa de l’article 375 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision du juge des enfants ne pourra pas être rendue s’il n’a pas été proposée à la personne concernée de se faire assister par un avocat. » Exposé sommaire : Actuellement, les décisions qui sont rendues par le juge des enfants et qui conc...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5. » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est complété par une ...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots : « et pour une durée maximale de vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à rendr...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le département se doit de mettre en place des mesures qui visent à assurer un équilibre alimentaire aux mineurs dépendant du service social à l’enfance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre acte du...

Après le deuxième alinéa de l’article 375‑2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contre la décision du président du conseil départemental de refus de prise en charge ou de fin de prise en charge d’un mineur non émancipé devant le juge des enfants et en appel, les personnes concernées peuvent bénéficier de l...

Après le sixième alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette prise en charge ne doit pas être conditionnée à un délai minimum de prise en charge par le service chargé de l’aide social à l’enfance durant la minorité du jeune majeur. » Exposé sommaire : Au titre de ce...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à rendre exceptionnel la mise à l’abri des mineurs et des jeunes de moins de 21 ans au sein des hôtels ; cepe...

Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 388 du code civil sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’effectuer des tests osseux pour déterminer si une personne est ou non majeure. Premièrement il est important de rappeler que ces tests n’ont pas été créés pour déterminer l’âge d’une personne, mai...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un comité de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance est créé. Sa composition et ses modalités de travail sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Le référentiel national de la HAS n’a pas encore été expérim...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces ...