Transformation de la fonction publique

Après la deuxième occurrence du mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 : « communiquent l’avis de leur comité social territorial aux comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’à celui des collectivités et établiss...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le recrutement de profils variés, notamment issus du monde privé, aux postes de direction dans les collectivités locales. Le projet de loi prévoit ainsi de rendre possible, par dérogation à l’a...

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l’article 49 est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la déconcentration des décisions individuelles d’avancement de grade au plus près du terrain en supprimant le principe des quotas. Auparavant, lorsque la décision était opéré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux militaires comme cela est prévu pour les fonctionnaires au travers du projet de loi, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en ser...

À l’alinéa 9, après le mot : « articles », insérer la référence : « 26, ». Exposé sommaire : La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de la promotion des agents par liste d’aptitude. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé. Le droit de chaque agent à voir ses actes indi...

À l’alinéa 9, après la référence : « 55, » insérer la référence : « 60, ». Exposé sommaire : La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de la mutation des fonctionnaires. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé. Le droit de chaque agent à voir ses actes individuels de ges...

À l’alinéa 9, après la référence : « 55, » insérer la référence : « 58, ». Exposé sommaire : La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de l’avancement des fonctionnaires qui comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de grade. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. », les mots : « relatives à leur carrière. » Exposé sommaire : Les CAP, instances paritaires permettent de juger de la conformité les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires. En limitant à une liste fixée par d...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État connaît toute question d’ordre général concernant la fonction publique de l’État dont il est saisi. Il est l’organe supérieur de recours en matière disciplinaire, en matière d’avancement et en matière de licenciement pour insuffisance professionnell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit à la formation professionnelle en cas de transition professionnelle ne soit pas exclusivement réservé aux personnes dont l’emploi disparait, mais également à ceux ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit à la formation professionnelle en cas de transition professionnelle ne soit pas exclusivement réservé aux personnes dont l’emploi disparait, mais également à ceux ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « excéder six ans » les mots : « ni excéder six ans ni concerner un emploi de catégorie C ». Exposé sommaire : Le dispositif de cet amendement consiste en l’interdiction à faire usage de contrats pour des emplois de catégorie C. Si en effet ces contrats de projet peuvent s’entendre ...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « à un seuil fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « cinquante personnes ». Exposé sommaire : Le texte de loi tel que proposé prévoit de renvoyer au Conseil d’État la fixation du seuil d’employés au-delà duquel une formation spécialisée pourra être crée et mise en œuvre. Pour garantir que les d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, la fonction publique n’est pas à l’image de la société qu’elle administre et qu’elle représente. Le principe de l’égal accès aux emplois revêt une importance fondamentale pour la fonctio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit des dispositifs précis de reclassement des fonctionnaires directement concern...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’un des axes prioritaires du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) de contribuer à la transformation des compétences, liées notamment aux évolutions technologiques et numériques. Les agen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement précise le caractère obligatoire de la participation des employeurs à la participation financière à la protection sociale complémentaire des agents du Service Public. Le princip...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’instauration d’une indemnité de fin de contrat - dite « prime de précarité » - pour les contractuels sous contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique est aujourd’hui un enjeu d’équit...