Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

37 amendements trouvés


22/11/2017 — Amendement N° CD20 au texte N° 370 - Article 2 (Adopté)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll

1° À l'alinéa 1, substituer aux mots : « après le 6 juillet 2017 », les mots : « postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ». 2° Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l'admini...

22/11/2017 — Amendement N° CD15 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Garot, M. Saulignac, M. Le Foll

Après la référence : « L. 111‑6 », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence afin de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

22/11/2017 — Amendement N° CD134 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'alinéa 21 ajouté par le Sénat dénature complètement l'ambition du projet de loi organisant la cessation des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures sur l'ensemble de territoire national, et donc bien sûr également dans les régions d'Outre-Mer.

22/11/2017 — Amendement N° CD4 au texte N° 370 - Article 1er A (Adopté)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or, cette partie législative procède actuellemen...

22/11/2017 — Amendement N° CD16 au texte N° 370 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 20 sont redondantes au regard des dispositions en vigueur du code minier qui n'ont hélas pas été modifiées par le présent projet de loi concernant le droit de suite. Cet alinéa est donc inutile.

22/11/2017 — Amendement N° CD19 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll

I. - À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités », les mots : « en vue d'atteindre l'équilibre économique ». II. - Au même alinéa, après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « les mod...

22/11/2017 — Amendement N° CD7 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La modification apportée par le Sénat dénature le projet de loi, il convient de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

22/11/2017 — Amendement N° CD9 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code ». Exposé sommaire : La modification apportée par le Sénat dénature le projet de loi, il convient de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

22/11/2017 — Amendement N° CD23 au texte N° 370 - Article 3 quater A (Rejeté)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, en cohérence avec les dispositions de la présente loi et compte tenu des incide...

22/11/2017 — Amendement N° CD21 au texte N° 370 - Article 2 ter A (Adopté)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dénature le projet de loi en introduisant une dérogation générale à l'interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures. Il convient de le supprimer.

22/11/2017 — Amendement N° CD8 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique et de la recherche publique réalisée à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers, ». Exposé sommaire : La modification apportée par le Sénat dénature le proje...

22/11/2017 — Amendement N° CD12 au texte N° 370 - Article 1er (Retiré)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « indissociable de l'exploitation du gîte sur lequel » les mots : « le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, en conservant les seules améliorations rédac...

22/11/2017 — Amendement N° CD17 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : «Art. L. 111‑8‑1. – Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier. « Le cah...

22/11/2017 — Amendement N° CD6 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « destinés à un usage énergétique ». Exposé sommaire : La modification apportée par le Sénat dénature le projet de loi, il convient de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

22/11/2017 — Amendement N° CD14 au texte N° 370 - Article 1er (Retiré)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll

À l'alinéa 14 : 1° Substituer aux mots : « au plus tard deux ans », les mots : « cinq ans » ; 2° Substituer aux mots : « la nouvelle substance ou le nouvel usage », les mots : « la substance non énergétique ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

21/11/2017 — Amendement N° CE1 au texte N° 370 - Article 5 ter (Non soutenu)
Mme Batho, M. Potier, Mme Battistel, M. Bouillon

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane, ». Exposé sommaire : La modification apportée par le Sénat restreint l'information des consommateurs aux seuls cas dans lesquels l'offre du fournisseur comporte une part de biométhane. Or, il importe que le consommateur soit informé, ...