Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion des articles)

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, insérer un nouvel article ainsi rédigé : “Art L. 225-102-1 bis - I. Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce publient un rapport climat contenant des engagements annuels en matière de ...

La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et des impératifs de préservation de l’environnement ». Exposé sommaire : Alors que la préservation de l'environnement ne fait pas, à ce jour, partie des critères pris en compte par l’Arcep dans ...

Au 3° du II de l’article L. 111-7 du code de la consommation, après le mot : « civile », est inséré le mot : « environnementale ». Exposé sommaire : Cet article vient créer un régime général de responsabilité environnementale pour les plateformes en assurant la prise en compte du droit de l’environnement, au côté du respect des obligations ci...

Après le 7° de l’article L. 36‑6 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les contenus et les modalités de mise à disposition d’informations fiables et comparables relatives à l’empreinte environnementale des réseaux et des services de communications électroniques. » Exposé sommaire : En...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et la pertinence d’une mutualisation obligatoire des équipements terminaux de type box Internet au sein des logements collectifs, ceci afin d’en limiter l’impact environnemental. Ce rapport met notamment e...

Le titre V de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 73‑1 ainsi rédigé : « Art 73‑1. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des entreprises dont le chiffre d’affaires...

Le titre V de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 73-1 ainsi rédigé : « Art 73-1. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des organismes suivants : « 1° Les person...

Le titre V de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 73‑1 ainsi rédigé : « Art 73‑1. – En vue de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à la consultation de vidéos en ligne, les vidéos disponibles sur les plateformes en ligne au sens de l’article L. 111‑7 d...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I ​bis ainsi rédigé : « « I bis. – Toute publicité à affichage numérique, autre qu’à des fins d’intérêt général, est interdite sur la voie publique et dans le domaine public. » » Exposé sommaire : Les écrans...

I. - À compter du 1^er janvier 2022, les biens électriques et électroniques sortant annuellement du parc des services de l’État ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements doivent être intégrés aux filières de réemploi, dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État, sans que...

L’article 55 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er janvier 2022, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’État ainsi que les collectivité...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Empreinte écologique des fournitures et services numériques « Art. L. 2111‑4. – Les spécifications techniques portant sur des fournitures ou servi...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – À la seconde phrase, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « d’une durabilité des produits, d’une sobriété numérique et » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure des critères de durabilité et de sobriété numérique dans la commande publique. Il a été travail...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le producteur, l’importateur ou le fournisseur de services est chargé de mettre les données relatives à l’impact environnemental précité à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « c) Après le 5°, sont insérés un 6° et un III ainsi rédigés : « 6° Les mesures destinées à mesurer et maîtriser les impacts environnementaux des biens et des services numériques qu’elle utilise, exploite ou commercialise. » Exposé sommaire : Le pilotage environnemental des usages d...

À l'alinéa 2, après le mot : « écologique » insérer les mots : « et de sobriété numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter l’article 18 du présent projet de loi afin que l’impact environnemental du numérique soit mieux pris en compte au sein des entreprises. Il est ainsi proposé que les opérateurs de compétences (OPCO) ...

Le premier alinéa de l’article L. 642‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie que les formations d’ingénieurs en informatique comportent un module relatif à l’écoconception des services numériques. » Exposé sommaire : L’écoconception est une méthodologie standardisée à l’échelle mondiale (ISO 14006 ...

L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du huitième alinéa, après le mot : « pédagogique », sont insérés les mots : « et aux éco-gestes, » ; 2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « et à la transition écologique » sont remplacés par les mots : « , à la transition écologique et à la ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée...

Après le II bis de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémuné...