Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion des articles)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d’instaurer un « bonus » destiné à encourager financièrement l’achat d’appareils électriques et électroniques reconditionnés, au sens de l’article L122-21-1 du code de la consommation. Exposé sommaire : ...

I. – Un dispositif d’aide de l'État, dénommé « Bonus appareils reconditionnés », est institué au bénéfice de toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'État, et qui acquiert, auprès de professionnels, un ou plusieurs apparei...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d’instaurer un « chèque réparation », destiné à soutenir financièrement les consommateurs faisant réparer et entretenir leurs appareils électriques et électroniques, pour ainsi éviter leur remplacement. E...

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la réparation d’appareils électriques et électroniques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel fixé à 100 €. Ce crédit d’impôt vie...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de réparation des appareils électriques et électroniques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

I- À l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le f du 2° du A, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 441-2 est ainsi modifié : a) Après le mot « techniques », sont insérés les mots « , y compris logicielles, » ; b) Après le mot : « vie », la fin de l’article est supprimée. 2° L’article L. 454‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de la peine complém...

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 20 ainsi rédigée : « Section 20 « Contrats d’achat de téléphones portables « Art. L. 224‑113. – Tout metteur sur le marché assortit la cession d’un téléphone portable à un consommateur soit d’une consigne au montant proportionnel au prix hor...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II est complétée par un article L. 224‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑27‑1. – Un contrat d’abonnement de téléphonie mobile incluant l’achat d’un téléphone et prévoyant une période minimale d’engagement du...

L’article 1641 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose ou du service vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s...

I. – Après la première phrase de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de 10 ans à compter de l...

L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les codes sources afférents au produit conce...

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : 4° La section 5 du chapitre VII du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 217-24 ainsi rédigé : « Article L. 217-24 – Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bie...

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 4° L’article L. 217‑22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au consommateur...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 217‑7, le mot « six » est remplacé par le mot « vingt-quatre ». » Exposé sommaire : Afin de faire en sorte que les produits issus du réemploi soient plus durables, cet amendement vient porter à deux ans le délai de présomption favorable au consommateur, dans...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° À l’article L. 217‑23, les deux occurrences du mot « deux » sont remplacées par le mot « trois ». » Exposé sommaire : En complément aux dispositions du présent projet de loi, cet amendement vise à contribuer à un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° À l’article L. 217‑23, les deux occurrences du mot « deux » sont remplacées par le mot « cinq ». » Exposé sommaire : En complément aux dispositions du présent projet de loi, cet amendement vise à contribuer à un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, c...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 217‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ce délai est porté à trois ans pour les biens comportant des éléments numériques. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 217‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques,...

I. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti sur quatre journées dans le cas prévu à l’article L. 1222‑9-1 du code du travail. » II. – Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1229‑1 ainsi rédigé :...