Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion des articles)

L’article L. 541‑40 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – À compter du 1^er janvier 2025, toute exportation au départ de la France de matières relevant du I du présent article est interdite, sauf lorsque l’exportation de ces matières a pour effet de réduire significativement les impac...

L’article L. 217-12 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par six ans à compter de la délivrance du bien pour les produits dont les impacts environnementaux sont principalement constatés en phase d’utilisation et par dix ans à com...

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Mention incitant à une consommation responsable « Art. L. 121-24. – Toute publicité en faveur de biens ou prestations de service est obligatoirement accompagnée de la mention : « Avant d’acheter ce produ...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A La section 1 est complétée par un article L. 581‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑3-1. – Toute publicité commerciale, quel qu’en soit le support, comporte dans un format lisible, audible et intelligible, la mention : « En avez-vous vraiment besoin ? La surconsommati...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑1-1. – Par exception aux dispositions de l’article L. 2133‑1, les messages publicitaires télévisés, radiodiffusés ou diffusés par voie électronique à des...

L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les sociétés de gestion de portefeuille définies à l’article L. 532-9 du code monétaire et financier et les établissements de crédits et les sociétés de financement définis à l’article L. 511-1 du même code mesurent chaque année les émiss...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 6321‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6321‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6321‑2‑1. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés...

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 55 % ». Exposé sommaire : Le 11 décembre 2020, le Conseil Européen a adopté un nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de -55 % en 2030, contre -40 % précédemment, en application de l’Accord de...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ; » Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi prévoit que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les négociations relatives à la gestion prévisionnelle d...

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « le 31 mars 2022 », les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de reporter au printemps 2022 l'interdiction des terrasses chauffées. Cette mesure avait été annoncée par le gouvernement en conseil de défense écologique en juillet 2020, ...

À l’alinéa 3, après le mot : « chauffages » insérer les mots : « ou de climatisation ». Exposé sommaire : La climatisation à l'extérieur est une hérésie. Elle constitue, comme les terrasses chauffées, une consommation d'énergie inappropriée et contraire à la sobriété. Face au réchauffement climatique et aux canicules, la climatisation ne ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ne doit pas être ratif...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE)2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE)2019/943 d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales à défaut d’accord est déterminé par décret en Conseil d’État. Il peut varier selon que l’effecti...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négoc...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 232‑10 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du premier alinéa, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l’exercice, diminué, les cas échéants, des pertes antérieures, un prélèvement d’un dixième au ...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° ) À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 518‑2, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « et de la transition écologique et énergétique des entreprises ; 2° ) À la fin du troisième alinéa de l’article L. 518‑2, est ajoutée une phrase ainsi...

Après le 3° de l'article 6 de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Contribuer à la transformation sociale et écologique des entreprises françaises. ». Exposé sommaire : L’article 1 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publiq...

Après le 2° de l'article 1 de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Encourager les entreprises dans la transition sociale et écologique. ». Exposé sommaire : L’article 1 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investi...

Au troisième alinéa de l’article 1 A de l'ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, après le mot : "féminin", sont insérés les mots : « , les entreprises à impact social et écologique, ». Exposé sommaire : L’article 1 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’invest...