Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
712 amendements trouvés
22/03/2021 — Amendement N° 138 au texte N° 3995 - Article 37 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Chapelier
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale. « II....
22/03/2021 — Amendement N° 136 au texte N° 3995 - Article 37 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , après compensation, ». Exposé sommaire : L’urgence climatique impose de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et non de poursuivre leur augmentation en prétendant les « compenser ». En pratique, la mention de la « compensation » dans les dispositions de l’article 37 autorise potentiellement to...
22/03/2021 — Amendement N° 132 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Chapelier
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement est issu d’une proposi...
22/03/2021 — Amendement N° 130 au texte N° 3995 - Article 36 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil dʼÉtat précise les conditions dʼapplication du précédent alinéa, notamment les modalités permettant de sʼassurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent pas être attribués pour dʼautres liaisons, les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui d...
22/03/2021 — Amendement N° 126 au texte N° 3995 - Article 36 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi » la date : « le 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de reporter l’entrée en vigueur de ses dispositions au printemps 2022. Le présent amendement s’inspire d’une proposition de Greenpeace Fra...
22/03/2021 — Amendement N° 123 au texte N° 3995 - Article 36 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de moins de deux heures trente » les mots : « d’une durée inférieure ou égale à quatre heures ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la proposition SD-E2 de la Convention Citoyenne pour le Climat de suppression des liaisons aériennes intérieures pour lesquelles il exist...
22/03/2021 — Amendement N° 120 au texte N° 3995 - Après l'article 36 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Chapelier
Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « hors transport aérien ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la politique accommodante dont bénéficie le transport aérien national en instaurant un taux de TVA de 20 % sur les billets d’avion des vols domestiques. Le transport aérien con...
22/03/2021 — Amendement N° 116 au texte N° 3995 - Article 16 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cario...
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le premier alinéa de l’article L. 2312‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur met également à disposition du comité social et économique le bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. » ; » Exposé sommaire : ...
22/03/2021 — Amendement N° 111 au texte N° 3995 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou, Mme Chapelier
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑5. – À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libe...
22/03/2021 — Amendement N° 110 au texte N° 3995 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier
Le quatrième alinéa de l’article L. 222‐1 B du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° 2019‐1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié : 1° Le mot : « indicatif » est supprimé ; 2° À la fin, les mots : « et non comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés audit a...
22/03/2021 — Amendement N° 107 au texte N° 3995 - Article 38 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Haut Conseil pour le Climat, dans son avis sur le projet de loi, a souligné que : « Les orientations fixées par la SNBC pour le secteur aérien national portent sur la décarbonation - carburants alternatifs, efficacité énergétique, instruments économiques (voir orientation T1 de la SNBC) -...
22/03/2021 — Amendement N° 100 au texte N° 3995 - Article 36 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 6412‑3 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ; « 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Sont interdits, sur le fondement des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 mentionné au I les services réguliers de transport ...
22/03/2021 — Amendement N° 99 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chapelier
Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition du think tank « The Shift Project » La stratégie nationale bas-carbone fixe des orientation...
22/03/2021 — Amendement N° 96 rectifié au texte N° 3995 - Article 20 (Adopté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. » Exposé sommaire : Le présent amend...
22/03/2021 — Amendement N° 85 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑2. – À compter du 1er janvier 2023, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que de toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou de toute opération de parrainage en faveur de tout transport et véhicule aérien, routier ou maritime m...
22/03/2021 — Amendement N° 83 au texte N° 3995 - Article 8 (Tombe)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chap...
I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont interdits la publicité dans les airs ainsi que les véhicules terrestres à moteur et les embarcations à moteur lorsque ces véhicules ou embarcations sont exploités à des fins essentiellement publicitaires. » ; II. – En conséquence,...
22/03/2021 — Amendement N° 82 au texte N° 3995 - Article 46 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier
Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1‑1. – Pour contribuer à l’atteinte des objectifs de sobriété et d’efficacité énergétique définis au 1° de l’article L. 100‑2 et au 2° de l’article L. 100‑4, l’utilisation de systèmes actifs...
22/03/2021 — Amendement N° 81 au texte N° 3995 - Après l'article 57 (Rejeté)
Mme Batho, M. Villani, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Chapelier
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Zone de protection naturelle, agricole et forestière des Terres de Gonesse « Art. L. 123‑36. – Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre du territoire conc...
22/03/2021 — Amendement N° 77 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
Mme Batho, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, Mme Chapelier
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre VII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 172‑1, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux risques causés à l’environnement, » ; « 2° Après l’article L. 173‑2, il est inséré un article 173‑2‑1 ainsi rédig...
22/03/2021 — Amendement N° 72 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chap...
Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑4‑1. – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues par voie réglementaire. « Est considérée...
