Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

73 amendements trouvés


25/09/2017 — Sous-Amendement N° CD153 à l'amendement N° CD94 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Batho

Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que les demandes de titres miniers en cours d'instruction par l'administration ». Exposé sommaire : Les informations mises en ligne sur le site du ministère ne doivent pas seulement comprendre les permis et concessions délivrés, mais également les demandes (de prolongation ou d'octroi de co...

23/09/2017 — Amendement N° CD86 au texte N° 155 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

L'article L. 132‑6 du code minier est complété par la phrase suivante : « Préalablement à sa délivrance, la demande d'octroi de concessions est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de l'environnement. Cette évaluation porte sur les incidences environnementales...

23/09/2017 — Amendement N° CD82 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

L'État peut interdire les importations de carburants dont l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie dépasse un seuil fixé par décret. Le même décret précise les facteurs d'émissions différenciés pour chaque source de carburants. Exposé sommaire : Alors que la société civile mon...

23/09/2017 — Amendement N° CD80 au texte N° 155 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

Après le 4° de l'article L. 173‑5 du code minier, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Inobservation des dispositions de l'article L. 111‑5‑1 ; » Exposé sommaire : En cohérence avec l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels, le présent amendement propose le retrait du titre minier à son détenteur s'il s'avère que celui-ci ...

23/09/2017 — Amendement N° CD74 au texte N° 155 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

Avant le Chapitre Ier, insérer l'article suivant : « Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 100‑3. – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés aux articles L. 110‑1, L. 110‑1‑1, L. 110‑1‑2 du cod...

23/09/2017 — Amendement N° CD79 au texte N° 155 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑10. – Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, en cohérence avec les dispositions de la présente section et compte...

23/09/2017 — Amendement N° CD77 au texte N° 155 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

À l'alinéa 9, après le mot : « activités », insérer les mots : « à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose d'inscrire l'échéance retenue par le gouvernement pour l'arrêt de l'exploitation des hydrocarbures dans la loi.

23/09/2017 — Amendement N° CD76 au texte N° 155 - Article 1er (Retiré)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

1° Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « La recherche et l'exploitation des hydrocarbures...(le reste sans changement) » 2° Au même alinéa, substituer aux mots : « afin de parvenir à une cessation définitive de ces activités, » les mots : « sont interdites progressivement », 3° Compléter cet alinéa par les mots : « , afin de parvenir ...

23/09/2017 — Amendement N° CD81 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés d'une part aux salariés et d'autre part aux territoires, dont les emplois et les ressources économiques seront impactés par l'arrêt de la recherc...

23/09/2017 — Amendement N° CE12 au texte N° 155 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Potier

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « La recherche et l'exploitation des hydrocarbures, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L. 111-5, sont interdites progressivement dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section, afin de parvenir à la cessation définitive de ces activités en 2040. » Exposé sommaire : Il convien...

23/09/2017 — Amendement N° CE11 au texte N° 155 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Potier

Au 3° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, après l'année : « 2030 », sont insérés les mots : « et de 100 % à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Le Plan Climat, présenté par le gouvernement le 6 juillet 2017, vise à atteindre la neutralité carbone vers le milieu du siècle. En cohérence avec les objectifs du présent projet de loi ...

23/09/2017 — Amendement N° CD70 au texte N° 155 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

Avant le Chapitre Ier, insérer la division et l'intitulé suivant : « Chapitre Ier A « Mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat et neutralité carbone ». Exposé sommaire : Comme le précise l'exposé des motifs du présent projet de loi, l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures concrétise les engagements pris par la...

23/09/2017 — Amendement N° CD87 au texte N° 155 - Article 1er (Retiré)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

À l'alinéa 7, après le mot : « liquides », insérer les mots : « , solides ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Même si la France ne produit plus de charbon, les dispositions sur l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures doit également concerner les hydrocarbures solides.

23/09/2017 — Amendement N° CE19 au texte N° 155 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Potier

Après le 4° de l'article L. 173‑5 du code minier, il est inséré un 4°bisainsi rédigé : « 4°bis Inobservation des dispositions de l'article L. 111‑5‑1 ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels, le présent amendement propose le retrait du titre minier à son détenteur s'il s'avère que celui-ci ...

23/09/2017 — Amendement N° CE15 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Potier

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés, d'une part, aux salariés et, d'autre part, aux territoires dont les emplois et les ressources économiques seront impactés par l'arrêt de la recherc...

23/09/2017 — Amendement N° CD69 au texte N° 155 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les informations relatives aux titres miniers avaient été mises en ligne en 2012 afin de respecter les principes élémentaires de transparence et d'information des citoyens. Depuis 2015, ces informati...

23/09/2017 — Amendement N° CE22 au texte N° 155 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Potier, M. Bouillon

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° À l'article L. 224‑3, après le 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » 2° Le premier alinéa de l'article L. 224‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée :...

23/09/2017 — Amendement N° CD72 au texte N° 155 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

Avant le chapitre Ier, insérer l'article suivant : « Le 1° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : «a) La deuxième occurrence du mot : « et », est remplacée par le signe « , » ; «b)Elle est complétée par les mots « et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050...

23/09/2017 — Amendement N° CE14 au texte N° 155 - Article 1er (Retiré)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Potier

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10 – Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, en cohérence avec les dispositions de la présente section et c...

23/09/2017 — Amendement N° CE18 au texte N° 155 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Potier

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 111‑5‑1 – L'exploration et l'exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. « Sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels ...