Les interventions de Didier Paris sur ce dossier

269 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CL871 au texte N° 1349 - Article 31 (Adopté)
M. Paris

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : III. - Après l'article 706‑112 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑112‑1 ainsi rédigé : «Art. 706‑112‑1. - Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'offic...

06/11/2018 — Amendement N° CL865 au texte N° 1349 - Article 30 (Adopté)
M. Paris

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : En séance publique, le Sénat a inséré au sein de l'article 30 des dispositions tendant à conférer aux officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) lorsqu'ils sont appelés pour occuper un poste comportant cet exe...

06/11/2018 — Amendement N° CL787 au texte N° 1349 - Article 25 bis (Adopté)
M. Paris

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par souci de clarté et lisibilité, le présent supprime cet article afin de le déplacer après l'article 42, au sein d'un nouveau chapitre regroupant l'ensemble des dispositions relatives au terrorisme.

06/11/2018 — Amendement N° CL869 au texte N° 1349 - Article 31 (Adopté)
M. Paris

A l'alinéa 3, rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ; 3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement rét...

06/11/2018 — Amendement N° CL792 au texte N° 1349 - Article 27 (Adopté)
M. Paris

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « la victime ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2018 — Amendement N° CL789 au texte N° 1349 - Article 25 quater (Adopté)
M. Paris

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par souci de clarté et lisibilité, le présent supprime cet article afin d'en déplacer les dispositions à l'article 57, qui a pour objet de régler les modalités d'application des dispositions du projet de loi dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terre...

06/11/2018 — Amendement N° CL799 au texte N° 1349 - Article 28 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « illicites » le mot : « illicite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2018 — Amendement N° CL800 au texte N° 1349 - Article 28 (Adopté)
M. Paris

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « À peine de nullité, l'autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. » Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité que, lorsque les enquêteu...

06/11/2018 — Amendement N° CL868 au texte N° 1349 - Article 30 (Adopté)
M. Paris

I. – À l'alinéa 12, après la référence : « 60‑1 », insérer les mots : « , au deuxième alinéa de l'article 60‑2 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Au premier alinéa de l'article 60‑2, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de poli...