Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 37)

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l'appel est considéré comme portant sur l'intégralité de la décision. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement reformule une disposition introduite par le Sénat qui vise à préciser que les...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « IV. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 495‑3 est complétée par les mots : « ; ce mode de notification est obligatoire si l'ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de travail d'intérêt général ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une notification orale de l'...

L'article 559 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connu, ou, s'il s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui comporte les mentions...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Introduite par amendement au Sénat, la possibilité pour les jurés de demander l'accès à certaines pièces du dossier remet en cause le principe de l'oralité des débats et l'architecte d'ensemble d'un procès d'assises. Parce que le jury doit écouter les arguments avancés par les parties et que la ...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 763‑3 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire. » Exposé sommaire : Objet L'article 45 ter ajouté par le Sénat pr...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette procédure est également applicable aux délits de diffamation prévu par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de c...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : Ibis. – L'article 1791ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit et le recel des produits du délit défini dans ce présent, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 43bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de prison. Cette dispos...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « est » le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « nécessaire » le mot : « indispensable ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à conditionner le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme à son caractère indispensable (et non nécessaire comme le prévoit le droit actuel) au regard de la gravité de l'infraction et de la personnalité de l'auteur ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « transmet » le mot : « peut transmettre ». Exposé sommaire : La commission des Lois, comme l'ensemble de l'Assemblée nationale, pore une attention toute particulière à la prévention des conflits d'intérêts et à l'objectif de moralisation de la vie publique. Elle soutient donc la proposition du Gouvernemen...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : Ibis. – L'article 446‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'article 45bis A, introduit à l'initiative du Sénat et visant à supprimer le caractère « automatique » de l'attribution d'un crédit de réduction de peine, prévu à l'article 721 du code de procédure pénale, pour ne retenir que le régime de la réduction de peine en...

Après l'alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « VIIIbis. – L'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « «Art. 20‑5. –Sont applicables aux mineurs de seize à dix-huit ans au moment de la décision, lorsqu'ils étaient âgés d'au moins treize ans à la date de commission d...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAu même alinéa, les mots : « deux cent quatre-vingts » sont remplacés par les mots : « quatre cents ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de ses travaux sur les leviers permettant de dynamiser le travail d'intérêt général (TIG), votre rapporteur propose de porter le plafond maximal d'h...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la peine de probation dont » les mots : « du sursis probatoire et lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence.

À l'alinéa 15, rétablir le 6° du I dans la rédaction suivante : « 6° Après l'article 371, il est inséré un article 371‑1 ainsi rédigé : « «Art. 371‑1. - La cour peut mettre en délibéré sa décision sur l'action civile. « « Elle peut également, après avoir demandé les observations des parties, renvoyer cette décision devant le président de la ...

I. – Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Du placement » les mots : « De la détention à domicile ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 22. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « placement » les mots : «détention à domicile ». IV. – En conséquence, à la première phras...

Après le mot : « pénale, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « les mots : « par le troisième » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision.