Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 46)

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Après l'article 80‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80‑5 ainsi rédigé : « «Art. 80‑5. – Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou...

I. – Après le mot : « effectué », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Au profit d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et soli...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « elle » les mots : « la juridiction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 32, après la première occurrence du mot : « réclusion », insérer le mot : « criminelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 quater, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rétablir la révocation automatique et intégrale du sursis simple et à modifier les règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve pour les aligner partiellement sur celles ap...

À l'alinéa 26, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer le mot : « celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « « Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait appli...

À l'alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « son » le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « suite à » les mots : « à la suite d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 5 les vingt-six alinéas suivants : « 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus par les articles suivants du code pénal : « – les violences prévues par les articles 222‑11, 222‑12 et 222‑13 ; « – les appels téléphoniques malveillants prévus par l'article 222‑16 ; « – les menaces prévues par les articles 222‑17 à 222‑18‑...

I. – Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132‑25. Dans les autres cas prévus par cet article, elle doit également être aménagée s...

I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou de l'instruction ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 18 et 20. Exposé sommaire : Correction d'une erreur : la mention des nécessités de l'instruction dans un cadre douanier n'a pas lieu d'être.

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 763‑3 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire. » Exposé sommaire : L'article 45ter, ajouté par le Sénat, procède ...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « jours », insérer le mot : « supplémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « le tribunal criminel départemental » les mots : « la cour criminelle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « Ce tribunal » les mots : « C...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Après l'article 80‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80‑5 ainsi rédigé : « « Art. 80‑5. – Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 45 bis A, introduit à l'initiative du Sénat et visant à supprimer le caractère « automatique » de l'attribution d'un crédit de réduction de peine, prévu à l'article 721 du code de procédure pénale, pour ne retenir que le régime de la réd...

À l'alinéa 35, après la première occurrence de la référence : « 8° », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « VIbis. – Le dernier alinéa de l'article 131‑22 du code pénal est ainsi modifié : « 1° À la fin, la référence : « l'article 132‑55 » est remplacée par les références : « les articles 132‑44 et 132‑45 » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit en outre se soumettr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'avocat de la personne » les mots : « son avocat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.