Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 49 bis)

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l'alinéa 28, insérer les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, » » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « n'a pas la faculté de » les mots « ne peut ». III. – En conséquence, après le m...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « d'un représentant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° du de programmatio...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 147‑1 est supprimée ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 720‑1‑1 est supprimée ; 3° Au dernier alinéa de l'article 729, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIR...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'article 48bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi par le projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 48 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 51ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à autoriser l'administration pénitentiaire à soumettre les personnes titulaires d'un permis de visite à «toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement » avant...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou du juge d'instruction saisi des faits » les mots : « chargé de l'enquête ou du juge d'instruction saisi, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de ce placement » les mots : « du placement en centre éducatif fermé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre systématique l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur ...

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « dont la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou servant à le commettre » les mots : « ou servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Expo...

À l'alinéa 21, rétablir les V à VII dans la rédaction suivante : « V. – Au deuxième alinéa des articles 41‑4 et 778 du code de procédure pénale, les mots : « à la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction ». « VI. – À la troisième phrase de l'article...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « après les mots : « de probation », sont insérés les mots : « » les mots : « les mots : « ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « , le service pénitentiaire d'insertion et de probation ». II. – En conséquence, à l'...

 « Chapitre IV « Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé ». Exposé sommaire : Par souci de clarté et de cohérence du texte, le présent amendement insère un nouveau chapitre dédié aux dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé, afin d'y regrouper l'ensemble des articles portant sur ces infractions.

À l'alinéa 16, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – L'article 180‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la proposition émane du procureur de la République, les parties disposent d'un délai de dix jours à compter de la notification de cette proposition pour indiquer, par télécopie,...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « « II. – La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits visés à l'article 398‑1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes. » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec la modification présentée au même article...

À l'alinéa 10, après le mot : « ou », insérer les mots : « , si celle-ci comparait détenue ou selon la procédure de comparution immédiate, ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de précision, prévoit que la détention provisoire en cas de renvoi du dossier après ajournement aux fins d'investigations ne pourra être ordonnée que si la pe...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à rétablir l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, que le...