Les interventions de Didier Paris sur ce dossier

269 amendements trouvés


07/11/2018 — Amendement N° CL769 au texte N° 1349 - Article 43 ter (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre systématique l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur ...

07/11/2018 — Amendement N° CL882 au texte N° 1349 - Article 33 (Adopté)
M. Paris

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «a)Au quatrième alinéa, les mots : « de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, » sont remplacés par les mots : « ou ...

07/11/2018 — Amendement N° CL812 au texte N° 1349 - Article 42 bis B (Adopté)
M. Paris

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « dont la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou servant à le commettre » les mots : « ou servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Expo...

07/11/2018 — Amendement N° CL811 au texte N° 1349 - Article 42 bis B (Adopté)
M. Paris

I. – À l'alinéa 17, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « les » le mot : « des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 20. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2018 — Amendement N° CL888 au texte N° 1349 - Article 36 (Adopté)
M. Paris

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « n'ont pas d'avocats » les mots : « ne sont pas assistées par un avocat ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

07/11/2018 — Amendement N° CL893 au texte N° 1349 - Article 36 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 21, rétablir les V à VII dans la rédaction suivante : « V. – Au deuxième alinéa des articles 41‑4 et 778 du code de procédure pénale, les mots : « à la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction ». « VI. – À la troisième phrase de l'article...

07/11/2018 — Amendement N° CL824 au texte N° 1349 - Article 44 (Adopté)
M. Paris

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « après les mots : « de probation », sont insérés les mots : « » les mots : « les mots : « ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « , le service pénitentiaire d'insertion et de probation ». II. – En conséquence, à l'...

07/11/2018 — Amendement N° CL806 au texte N° 1349 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Paris

 « Chapitre IV « Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé ». Exposé sommaire : Par souci de clarté et de cohérence du texte, le présent amendement insère un nouveau chapitre dédié aux dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé, afin d'y regrouper l'ensemble des articles portant sur ces infractions.

07/11/2018 — Amendement N° CL807 au texte N° 1349 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Paris

I. – Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 228‑2 est ainsi modifié : a) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif, ou au magistrat qu'il délègu...

07/11/2018 — Amendement N° CL889 au texte N° 1349 - Article 36 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 16, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – L'article 180‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la proposition émane du procureur de la République, les parties disposent d'un délai de dix jours à compter de la notification de cette proposition pour indiquer, par télécopie,...

07/11/2018 — Amendement N° CL897 au texte N° 1349 - Article 40 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « L'usage de stupéfiants prévus » les mots : « Le délit d'usage de stupéfiants prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2018 — Amendement N° CL1076 au texte N° 1349 - Article 42 bis C (Adopté)
M. Paris

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République antiterroriste ou l'un de ses substituts. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le choix fait par le Sénat et le Gouvernement de permettre au ministère public d'être représenté, deva...

07/11/2018 — Amendement N° CL901 au texte N° 1349 - Article 40 (Adopté)
M. Paris

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Au premier alinéa de l'article L. 163‑3 du code monétaire et financier, les mots : « sept ans et d'une amende de 750 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans et d'une amende de 375 000 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : la contrefaçon et la falsification de chèque relevant...

07/11/2018 — Amendement N° CL890 au texte N° 1349 - Article 36 (Adopté)
M. Paris

Après le mot : « pénale, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « les mots : « du présent article, troisième ou quatrième alinéa, de l'article 173‑1, des articles 174, premier alinéa, ou 175, quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du troisième ou quatrième alinéa du présent article, de l'article 173‑1, du premier alinéa de l'ar...

07/11/2018 — Amendement N° CL899 au texte N° 1349 - Article 40 (Adopté)
M. Paris

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « « II. – La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits visés à l'article 398‑1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes. » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec la modification présentée au même article...

07/11/2018 — Amendement N° CL826 au texte N° 1349 - Article 44 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 10, après le mot : « ou », insérer les mots : « , si celle-ci comparait détenue ou selon la procédure de comparution immédiate, ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de précision, prévoit que la détention provisoire en cas de renvoi du dossier après ajournement aux fins d'investigations ne pourra être ordonnée que si la pe...

07/11/2018 — Amendement N° CL771 au texte N° 1349 - Article 45 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à rétablir l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, que le...

07/11/2018 — Amendement N° CL876 au texte N° 1349 - Article 32 (Retiré avant séance)
M. Paris

Après le mot : « fait », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « application de l'article 56‑1 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2018 — Amendement N° CL884 au texte N° 1349 - Article 34 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « mois », insérer les mots : « s'est écoulé ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de syntaxe.

07/11/2018 — Amendement N° CL877 au texte N° 1349 - Article 32 bis (Adopté)
M. Paris

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 801‑1 est ainsi rédigé : «Art. 801‑1. – I. – Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles, ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis s...