Les interventions de Didier Paris sur ce dossier

269 amendements trouvés


07/11/2018 — Amendement N° CL883 au texte N° 1349 - Article 34 (Adopté)
M. Paris

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Après l'article 80‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80‑5 ainsi rédigé : « «Art. 80‑5. – Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou...

07/11/2018 — Amendement N° CL820 au texte N° 1349 - Article 43 (Adopté)
M. Paris

I. – Après le mot : « effectué », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Au profit d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et soli...

07/11/2018 — Amendement N° CL825 au texte N° 1349 - Article 44 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 10, substituer au mot : « elle » les mots : « la juridiction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/11/2018 — Amendement N° CL908 au texte N° 1349 - Article 42 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 32, après la première occurrence du mot : « réclusion », insérer le mot : « criminelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/11/2018 — Amendement N° CL770 au texte N° 1349 - Article 43 quater (Retiré)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 quater, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rétablir la révocation automatique et intégrale du sursis simple et à modifier les règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve pour les aligner partiellement sur celles ap...

07/11/2018 — Amendement N° CL839 au texte N° 1349 - Article 45 (Tombe)
M. Paris

À l'alinéa 26, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer le mot : « celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2018 — Amendement N° CL760 au texte N° 1349 - Article 40 (Retiré)
M. Mazars, Mme Avia, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette procédure est également applicable aux délits de diffamation prévu par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de c...

07/11/2018 — Amendement N° CL815 au texte N° 1349 - Article 43 (Adopté)
M. Paris

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « « Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait appli...

07/11/2018 — Amendement N° CL823 au texte N° 1349 - Article 43 quater (Adopté)
M. Paris

Rédiger ainsi cet article : « L'article 132‑36 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ma...

07/11/2018 — Amendement N° CL835 au texte N° 1349 - Article 45 (Tombe)
M. Paris

À l'alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « son » le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2018 — Amendement N° CL834 au texte N° 1349 - Article 45 (Tombe)
M. Paris

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « suite à » les mots : « à la suite d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2018 — Amendement N° CL895 au texte N° 1349 - Article 40 (Adopté)
M. Paris

Substituer à l'alinéa 5 les vingt-six alinéas suivants : « 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus par les articles suivants du code pénal : « – les violences prévues par les articles 222‑11, 222‑12 et 222‑13 ; « – les appels téléphoniques malveillants prévus par l'article 222‑16 ; « – les menaces prévues par les articles 222‑17 à 222‑18‑...

07/11/2018 — Amendement N° CL829 au texte N° 1349 - Article 45 (Tombe)
M. Paris

I. – Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132‑25. Dans les autres cas prévus par cet article, elle doit également être aménagée s...

07/11/2018 — Amendement N° CL843 au texte N° 1349 - Article 45 ter (Adopté)
M. Paris

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 763‑3 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire. » Exposé sommaire : L'article 45ter, ajouté par le Sénat, procède ...

07/11/2018 — Amendement N° CL873 au texte N° 1349 - Article 32 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « jours », insérer le mot : « supplémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/11/2018 — Amendement N° CL817 au texte N° 1349 - Article 43 (Adopté)
M. Paris

Après l'alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « VIIIbis. – L'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « «Art. 20‑5. –Sont applicables aux mineurs de seize à dix-huit ans au moment de la décision, lorsqu'ils étaient âgés d'au moins treize ans à la date de commission d...

07/11/2018 — Amendement N° CL741 au texte N° 1349 - Article 42 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « le tribunal criminel départemental » les mots : « la cour criminelle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « Ce tribunal » les mots : « C...

07/11/2018 — Amendement N° CL778 au texte N° 1349 - Article 34 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Après l'article 80‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80‑5 ainsi rédigé : « « Art. 80‑5. – Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure o...

07/11/2018 — Amendement N° CL818 au texte N° 1349 - Article 43 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 35, après la première occurrence de la référence : « 8° », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/11/2018 — Amendement N° CL886 au texte N° 1349 - Article 35 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'avocat de la personne » les mots : « son avocat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.