Activité professionnelle indépendante

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR supprime le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens utilement prôné par le projet de loi, dont bénéficient l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement d...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR supprime l'extension des atteintes à la protection de la résidence principale, que porte discrètement l'article 3. En effet, la faculté dérogatoire pour l’administration fiscale de saisir la résidence principale ou d’autres biens immobiliers que l’entrepreneur individuel aur...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. – Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel, sauf si elle a opté pour l’i...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par » les mots : « après la dernière occurrence du mot : « activité », sont insérés » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la fin, les mots : « dès lors que ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR intervient en coordination avec un amendement qui sera porté plus tard à l'article 3 et qui supprime les dispositions auxquelles l'alinéa visé fait référence. En effet, y est prônée la suppression de l'inopposabilité de la séparation des biens dont bénéficient l'Agence cent...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1^er janvier 2023 » les mots : « premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tard le 1^er avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de la date de publi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ». Exposé sommaire : L’article 10 simplifie l’affectation de la contributio...

I. – Au 2° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « expert-comptable, » sont insérés les mots : « commissaire aux comptes ». II. – Les règles applicables aux experts-comptables en matière de retraite mentionnées au titre IV du livre VI de la partie I du code de la sécurité sociale le sont également aux commissaire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les travailleurs indépendants ont le droit d’être informés sur les solutions les protégeant contre la perte d’emploi tels que l’allocation des travailleurs indépendants, les contrats d’assurances, les dispositions de l’article 154 bis du code général des impôts ou tout autre dispositif...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les travailleurs indépendants sont informés de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance contre la perte d’emploi subie et des dispositions de l’article 154 bis du code général des impôts : « 1° Par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, lorsque ce...

Après le 37° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 38° ainsi rédigé : « 38° Les travailleurs indépendants. » Exposé sommaire : Le Régime général de la Sécurité sociale ne reconnait pas, pour les travailleurs indépendants, le principe de maladie professionnelle. Il n’existe donc pas, pour les indépendants arti...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le statut du conjoint collaborateur et des risques qu'il encoure lorsqu'il est victime de la disparition de son conjoint, travailleur indépendant. Exposé sommaire : Dans les très petites entreprises ou aux côtés des travailleu...

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis de l’article L. 121‑4 du code de commerce, les cotisations des conjoints collaborateurs ne se trouvant pas dans la situation menti...

I. – Le IV bis de l’article L. 121‑4 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , qu’à la condition d’opter pour l’assiette minimale de cotisation mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale » ; 2° À la première phrase du second alinéa, après le mot...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas de contestation, les biens immeubles de l’entrepreneur individuel sont présumés compris dans son patrimoine personnel. Ses biens meubles, à l’exception de ceux définis par décret en Conseil d’État, sont présumés compris dans son patrimoine professionnel, dans la limite du total du bilan du...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle » Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 3 complète l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales en permettant de créer une exception à la séparation des patrimoines personnels e...

I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prévenir les conflits...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711‑1 du code de la consommation, bénéficie des disp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application du dernier alinéa du I de l’article L. 526‑22 du code de commerce, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’u...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711‑1 du code de la consommation, bénéficie des disp...