Proposition de loi N° 1650
visant à lutter contre la prostitution des mineurs
écrite par Mustapha Laabid
cosignée par Caroline Abadie, Saïd Ahamada, Jean-Philippe Ardouin, Florian Bachelier, Delphine Bagarry, Hervé Berville, Grégory Besson-Moreau, Éric Bothorel, Florent Boudié, Anne Brugnera, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Sébastien Cazenove, Jean-François Cesarini, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Sylvie Charrière, Christine Cloarec-Le Nabour, Fabienne Colboc, Bérangère Couillard, Olivier Damaisin, Marc Delatte, Jean-Baptiste Djebbari, Jacqueline Dubois, Coralie Dubost, Audrey Dufeu, Stella Dupont, Olivier Gaillard, Albane Gaillot, Laurent Garcia, Laurence Gayte, Anne Genetet, Joël Giraud, Valérie Gomez-Bassac, Guillaume Gouffier-Cha, Perrine Goulet, Florence Granjus, Émilie Guerel, Nadia Hai, Véronique Hammerer, Pierre Henriet, Jean-Michel Jacques, Caroline Janvier, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Aina Kuric, Jean-Luc Lagleize, Amélia Lakrafi, Mohamed Laqhila, Fiona Lazaar, Gaël Le Bohec, Didier Le Gac, Nicole Le Peih, Roland Lescure, Monique Limon, Sylvain Maillard, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Sereine Mauborgne, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Monica Michel-Brassart, Patricia Mirallès, Sandrine Mörch, Adrien Morenas, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Catherine Osson, Zivka Park, Charlotte Parmentier-Lecocq, Patrice Perrot, Pierre Person, Michèle Peyron, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Pierre-Alain Raphan, Isabelle Rauch, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer, Bertrand Sorre, Sira Sylla, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Liliana Tanguy, Jennifer De Temmerman, Stéphane Testé, Élisabeth Toutut-Picard, Stéphane Trompille, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Martine Wonner, Hélène Zannier & Jean-Marc Zulesi
Extrait
Mesdames et Messieurs, parce que nier le phénomène prostitutionnel des mineurs reviendrait à mettre davantage en danger les enfants, la présente proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs victimes d'exploitation sexuelle en France.
Elle définit dans la loi la notion de prostitution.
Elle aggrave les peines prévues pour les infractions de recours à la prostitution des mineurs.
Elle pénalise la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle au même titre que le proxénétisme à l'égard d'un mineur de quinze ans.
Elle tend à lutter contre le proxénétisme en ligne.
Elle entend inclure dans les cas de signalements obligatoires aux autorités judiciaires ou administratives les conduites prostitutionnelles chez les mineurs.
Elle vise à mieux évaluer et recueillir la parole des mineurs à la suite d'une fugue.
Ainsi, la présente proposition de loi vise à traiter de manière spécifique la prostitution des mineurs.
L'article 1er de la proposi...
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