Proposition de résolution N° 2017
en application de Article 34-1 de la Constitution visant l'amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement
écrite par Laurent Saint-Martin
cosignée par Saïd Ahamada, Éric Alauzet, François André, Émilie Cariou, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Francis Chouat, Olivier Damaisin, Dominique David, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Jean-François Eliaou, Sophie Errante, Olivier Gaillard, Joël Giraud, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Gregoire, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, François Jolivet, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Valérie Petit, Bénédicte Peyrol, Benoit Potterie, Xavier Roseren, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian & Marie-Christine Verdier-Jouclas
Extrait
Mesdames, Messieurs, La fonction de contrôle et d'évaluation du Parlement est essentielle au bon fonctionnement de nos institutions.
La qualité de l'autorisation de prélever l'impôt et d'engager des dépenses, que le Parlement accorde chaque année au Gouvernement en votant le projet de loi de finances initiale, dépend de l'attention portée aux résultats obtenus lors de l'exécution précédente.
La création du printemps de l'évaluation, en amont de l'examen du projet de loi de règlement pour 2017, a permis au Parlement de s'approprier davantage la culture de la performance, de l'évaluation et du contrôle.
Les auditions des ministres, responsables politiques des missions budgétaires, dans le cadre des commissions d'évaluation des politiques publiques, a permis de donner une visibilité forte à l'exercice, condition même de sa portée effective.
Pour autant, s'il a permis un réel progrès en matière de contrôle quantitatif de l'emploi des autorisations d'engagement e...
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