Proposition de loi N° 4169
visant à protéger les enfants
écrite par Perrine Goulet
cosignée par Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier & Sylvain Waserman
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les travaux menés en matière de protection de l’enfance montrent la nécessité de faire évoluer cette politique transversale mêlant de nombreux acteurs du champ public.
Ainsi le rapport d’information sur l’aide sociale à l’enfance de juillet 2019 découlant de la mission d’information présidée par Alain Ramadier et rapportée par Perrine Goulet montre les nombreuses évolutions souhaitables en matière de structuration et d’évolution des habitudes dans ce domaine.
Plus récemment, la Cour des comptes ainsi que l’Inspection générale des affaires sociales ont livré des constats similaires.
Tous convergent vers une nécessaire évolution de cette politique, remettant enfin l’intérêt de l’enfant au centre des préoccupations.
La présente proposition de loi n’entend pas bouleverser la politique de la protection de l’enfance mais apporter des évolutions franches pour le quotidien des enfants et leurs desseins dans un système trop so...
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