Proposition de résolution N° 4268
en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours
écrite par Frédérique Dumas
cosignée par Patrice Anato, Joël Aviragnet, Delphine Bagarry, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Ian Boucard, Jean-Louis Bricout, Stéphane Buchou, Annie Chapelier, Mireille Clapot, Jean-Michel Clément, Alain David, Marguerite Deprez-Audebert, Jeanine Dubié, Coralie Dubost, Olivier Falorni, Olivier Faure, Albane Gaillot, David Habib, Chantal Jourdan, Hubert Julien-Laferrière, Stéphanie Kerbarh, Anissa Khedher, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Lagleize, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Gérard Leseul, Paul Molac, Philippe Naillet, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Dominique Potier, Pierre-Alain Raphan, Isabelle Santiago, Jean-Marie Sermier, Aurélien Taché, Jennifer De Temmerman, Agnès Thill, Élisabeth Toutut-Picard, Nicole Trisse, Boris Vallaud, Michèle Victory, Cédric Villani, Martine Wonner, Hélène Zannier & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de résolution vise à reconnaître le caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que les crimes contre l’humanité actuellement perpétrées par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours, population turcique et majoritairement musulmane ; en application des articles 6 et 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et en application des critères de la résolution 260 A (III) du 9 décembre 1948 de l’Assemblée générale des Nations unies, aussi appelée « Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ». Cette proposition de résolution vise également à condamner ce génocide, à condamner les crimes contre l’humanité ciblant le peuple ouïghour, à alerter nos concitoyens sur la situation des Ouïghours en République populaire de Chine, et à demander au Gouvernement français d’adopter officiellement cette position.
Elle fait suite à la rÃ...
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