cosignée par Pierre-Yves Bournazel, Marine Brenier, Jean-Louis Bricout, Pierre Cabaré, Michel Castellani, Annie Chapelier, Olivier Damaisin, Béatrice Descamps, Jeanine Dubié, Virginie Duby-Muller, Françoise Dumas, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Olivier Falorni, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Meyer Habib, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Luc Lamirault, Michel Lauzzana, Jean-Claude Leclabart, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Emmanuel Maquet, Sereine Mauborgne, Sophie Métadier, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Florence Morlighem, Valérie Petit, Sylvia Pinel, Maina Sage, Benoit Simian, Sylvain Templier, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Annie Vidal, Jean-Luc Warsmann & Michel Zumkeller
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi, et de faire preuve d’autant de volontarisme pour que les familles qui se battent contre une maladie bénéficient du même appui, des mêmes simplifications indispensables pour accompagner au mieux ces enfants.
proposition de loi Article 1er Après l’article L. 1225‑65‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑65‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑65‑3. – L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quel qu’il soit pour maladie grave ou accident, d’un enfant à charge pour rompre son contrat de travail, y compris au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225‑7, L. 1225‑9 et L. 1225‑12, pour prononcer une mutation d’emploi.
Il lui est également interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes i...
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