Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 50 bis)

I. – Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : « Art. L. 231‑3. – Lorsque l’infraction prévue à l’article L. 231‑1 est commise de manière intentionnelle ou que les infractions prévues au II de l’article L. 173‑3 et à l’article L. 231‑2 sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 29. II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer à la référence : « à L. 231-3 » la référence : « et L. 231‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la notion d’écocide qui est dénaturé et vidé de sa substance dans la rédaction actuelle de cet article. E...

Substituer aux alinéas 5 à 27 les douze alinéas suivants : « II – Après l’article L. 173‑3‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 67 de la loi n° du , sont insérés trois articles L. 173-3-2, L. 173-3-3 et L. 173-3-4 ainsi rédigés : « Art. L. 173‑3‑2. – I. – Le fait, en cas de violation en connaissance de cause d’une obligation par...

Les établissements visés à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme et à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent réaliser des opérations de renaturation de sols dégradés afin de limiter l’artificialisation de sols agricoles ou naturels ou de participer à la compensation écologique de celle-ci. Exposé sommaire : Cet a...

Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « Si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d’euros. Le montant de l’amende peut être porté, pour une entreprise, à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 173‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 173‑3‑1. – Le fait d’exposer directement la faune, la flore ou une zone naturelle protégées par la loi ou les conventions internationales, l’eau douce, la mer, ou l’atmosphère à un risque imm...

Après le chapitre IV du titre III du livre I^er du code de l’environnement, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Institutions relatives à la protection des limites planétaires « Art. L. 135‑1. – I. – La Haute autorité pour les limites planétaires est une autorité publique indépendante. « II. – L’instanc...

I. – À la fin du 2° du I de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et au maintien de la diversité biologique » sont remplacés par les mots : « , au maintien de la diversité biologique et à la renaturation des sols ». II. – À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme, apr...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le titre I^er du livre I du code de l’environnement, il est inséré un titre I^er bis ainsi rédigé : « Titre I^er bis « La protection des limites planétaires « Art. L. 110‑4. – Les limites planétaires déterminent les conditions dans lesquelles les activités humaines respectent l’équilibre d...