Les interventions de Élise Fajgeles sur ce dossier
72 amendements trouvés
À l'alinéa 2, substituer au mot : « donne », le mot : « peut donner ». Exposé sommaire : Cette formulation reprend les annonces faites dans le cadre du comité interministériel à l'intégration: « Les étrangers qui auront atteint le niveau visé (A1) à l'issue de leur formation linguistique pourront bénéficier d'une certification de ce niveau...
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Lorsque ces décisions sont prises en application du premier alinéa, la procédure contentieuse se déroule selon les modalités prévues au III de l'article L. 512-1. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au II de l'article L. 349‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les centres provisoires d'hébergement coordonnent les » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés, les centres provisoi...
Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui a pour objet de c...
Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : «c) Au dernier alinéa, les mots : « bénéficie du droit d'élire » sont remplacés par le mot : « élit » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 16 mars 2016, portée par le ministre de l'intérieur M. Bernard Cazeneuve, a laissé perdurer dans le CESEDA la possibilité de placer en rétention des familles accompagnées de mineurs. En limitant cette possibilité à cinq jours, le Sénat témoigne d'une fausse bonne idée. En effet, tant que l'as...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 16terintroduit par le Sénat, l'intérêt d'un criblage des personnes accédant aux centres de rétention administrative en tant que membres d'une structure associative chargée d'une mission de service public ne présentant aucun intérêt manifeste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le sixième alinéa de l'article L. 131‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser l'accueil provisoire de l'élève et solliciter l'interven...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat en commission, par l'adoption d'un amendement de son rapporteur, cet article réintroduit la visite médicale des étudiants étrangers devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) alors que la loi n° 2016-274 du 7 mars 201641 a privilégié l'application du dro...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, vise à prévoir une délivrance de la carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'obtention d'une protection par l'OFPRA. Concrètement, il n'a aucune valeur contraignante pour les préfectures et n'apporte aucune valeur ajoutée pour les ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de pr...
Rédiger ainsi cet article : L'article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié : 1° Au 2°, la référence : « à 10° » est remplacée par la référence : « à 9° » et, après la référence : « L. 313‑21, », est insérée la référence : « L. 313‑26, » ; 2° Au 3°, les références : « , L. 313‑13 et L. 313‑17 ou au 8° » sont remplacées par l...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de ce...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question des tarifs appliqués aux étrangers en situation irrégulière dans le service public des transports sera discutée dans la loi relative aux mobilités qui sera prochainement inscrite à l'ordre du jour du Parlement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l'article L. 313‑11 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 313‑26 » ; 2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313‑13 » est remplacée par la référence : « L. ...
À l'alinéa 12, substituer aux mots : « cent quarante‑quatre heures » les mots : « huit jours ». Exposé sommaire : Le IV de l'article 12 résulte d'un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat pour parer aux effets de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018. Le Conseil a considéré qu'en enserrant dans un ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur la réduction à sept jours du délai de départ volontaire assigné à un étranger sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
À l'intitulé du chapitre IIbis, substituer aux mots : « encadrant le placement en rétention des » les mots : « relatives aux ». Exposé sommaire : L'amendement est de nature rédactionnelle : il vise à dissiper l'idée selon laquelle des mineurs pourraient faire l'objet à titre individuel d'une décision de placement en rétention, ce qui n'est...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 10° de l'article L. 313‑11 et l'article L. 313‑13 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 313‑18, les mots : « ainsi qu'à l'art...
I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les trois dernières phrases de l'article 9‑4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « « L'aide j...