Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l'évolution de leur situation. L'actuelle réda...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le mot : « accompagnés », la fin du IV de l'article L. 723‑2 est supprimée ; « 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte effectivement la vulnérabilité des...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « rapprocher progressivement les conditions de prise en charge dans ces structures de celles prévues dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés au 1°. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à privilégier les normes relatives à l'accompag...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il privilégie l'ouverture de places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348‑1 du code de l'action sociale et des familles. Il favorise une évaluation des situatio...

 « I. – Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « « En application du second alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail, l'aut...

 « L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les personnes étrangères accueillies par les organismes mentionnés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « a », les mots : « reconnaît avoir ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de coordination avec l'article 7 du projet de loi. En l'état actuel du droit, l'article L. 723 du CESEDA prévoit que l'OFPRA entend le demandeur d'asile « dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue d...

 « L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d'au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validati...

Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 723‑2 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié ; « – Au 1°, les mots : « ou de voyage » sont supprimés ; « – Le 2° est abrogé ; « – Au 3°, les mots : « incohérentes et » et les mots : « ou peu plausibles » sont supprimés ; « b) Au 3° du III, les mots : « cent vin...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « intéressé », insérer les mots : « accompagné de son interprète, si besoin, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer à l'étranger un accès effectif à la procédure en rendant possible sa pleine compréhension de son audition devant le juge des libertés et de la détention.

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre le renforcement de la protection des mineures exposées à un risque de mutilation sexuelle dans le cadre d'une demande d'asile. Il a pour objet la suppression de l'obligation de tran...

 « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 1er juin » ; « b) À la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « les données quantitatives relatives à l'année civile précédente, à savoir »...

 « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'asile, d'immigration et d'intégration. » ; « 2° Après lek, sont insérés desl àn ainsi rédigés : « «l) Le nombre de mineurs non accompagnés présents su...

 « Au sixième alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les 6 mois ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l'évolution de leur situa...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article imposent à un demandeur d'asile, qui n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, de justifier que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La majorité des cas couverts par ces dispositions c...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 6 vise à réduire d'un mois à quinze jours le délai de recours devant la CNDA. Cette disposition, en ce qu'elle réduit le délai de recours devant la CNDA, serait susceptible de générer des recours introduits en urgence, et qui pourraient par conséquent accroître le nombre de mémoi...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « moyen », insérer les mots : « et en s'assurant de la bonne réception ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « et la bonne réception ». III. – En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « garantissant », insérer les mots : « la bonne réception...

 « Avant le projet de loi de finances pour 2019, et en temps utile pour ses implications éventuelles sur la structure des missions budgétaires, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant en particulier sur les possibilités d'intégration aux programmes de la missions « Action Extérieure de l'État », en particulier les programmes 110 « ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi prévoit de supprimer, pour l'étranger ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le caractère suspensif, par rapport à la mise à exécution de cette mesure, du recours par lui formé devant la CNDA contre une décision de l'OFPRA de rejet de sa demande d'asile. Cette suppr...

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° A À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733‑1, les mots : « , ce dernier est physiquement présent » sont remplacés par les mots : « ou d'un interprète, ces derniers sont physiquement présents » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la rédaction du deuxième alinéa de...