Transformation de la fonction publique
(Après l'article 17)

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17. Exposé sommaire : Amendement de précision afin d'expliciter que les contrats des agents occupant des emplois de dire...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle dévolu aux directeurs généraux des services des collectivités territoriales et ét...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « des personnes recrutées en vertu du présent 1°bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 75 est ainsi modifié : «a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; «b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à éviter la simple répétition du droit existant.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « approbation » le mot : « homologation ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de préciser le contenu de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prévoir de manière explicite la mise en place d'un dispositif d'homologation des accords majoritaires conclus dans la fonctio...

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance » les mots : « au cours des trois années suivant la date de notification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots : « à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 » les mots : « au I de l’article 6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 80, après le mot : « comité », insérer les mots : « social d’établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « applicables aux agents publics ». II. – En conséquence, après le mot : « aidant », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « du même article » les mots : « de l’article 2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « longues », le mot : « longue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « atteint » le mot : « achevé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « exécutif » les mots : « organe dirigeant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25septies avec les fonctions qu’il exerce ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » les mots : « rendu par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer au mot : « employant » les mots : « lorsque ces services emploient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle: les alinéas 6 à 10 reprennent le droit existant.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bisLe quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé : « « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui...