Transformation de la fonction publique
(Après l'article 20)

À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot : « recueillent », insérer les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser qu'un décret définira les modalités de consultation des comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités affiliées au cen...

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de », les mots : « l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée ...

L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour obj...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « les affecter » les mots : « affecter ces agents mis à disposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assemblée délibérante » les mots : « leur organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « souscription », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « ou la nature de l’instance ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « individuelles », insérer le mot : « défavorables ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33. III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence : « 82 », insérer la référence : « , 87 ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Dans un obj...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « nouvelle collectivité ou du nouvel établissement », les mots : « collectivité ou de l’établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « département de », les mots : « même département que » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « des personnes recrutées en vertu du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires » les mots : « leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre ...

À l’alinéa 9, après le mot : « ministériel », insérer les mots : « ou de l’établissement public ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à permettre au fonctionnaire concerné par une restructuration de bénéficier d’une possibilité de réemploi non seulement au sein de son département ministériel, mais également, le cas échéa...

À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 26, après le mot : « ou », insérer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « dans » les mots : « au sein de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « direction », insérer les mots : « au sein ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « prévus » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « bénéficiaire » le mot : « titulaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement affirme la compétence de conseil en matière d'emploi et de gestion des ressour...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Xbis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. » Exposé sommaire : Pour l’exercice de leurs missions organisées à un niveau au moins régional, les centres de gestion élaborent, en l’état actuel du droit, une charte qui désign...