Transformation de la fonction publique
(Après l'article 23)

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17. Exposé sommaire : Amendement de précision afin d'expliciter que les contrats des agents occupant des emplois de dire...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « des personnes recrutées en vertu du présent 1°bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 75 est ainsi modifié : «a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; «b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à éviter la simple répétition du droit existant.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « approbation » le mot : « homologation ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de préciser le contenu de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prévoir de manière explicite la mise en place d'un dispositif d'homologation des accords majoritaires conclus dans la fonctio...

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance » les mots : « au cours des trois années suivant la date de notification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 80, après le mot : « comité », insérer les mots : « social d’établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « applicables aux agents publics ». II. – En conséquence, après le mot : « aidant », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « longues », le mot : « longue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « atteint » le mot : « achevé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer au mot : « employant » les mots : « lorsque ces services emploient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle: les alinéas 6 à 10 reprennent le droit existant.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bisLe quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé : « « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit le versement d'une indemnité de fin de contrat en faveur des agents dont le contrat d'une durée déterminée égale ou inférieure à dix-huit mois arrive à échéance. Le mont...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, substituer le mot : « cinquième » par le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.