Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Article 38)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étape faisant état de l'applicabilité de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Ce rapport a pour objectifs de présenter les con...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « III. – Les interventions effectuées ou l’engagement de moyens... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement de rédaction vise à clarifier la gratuité des services autoroutiers pour les sapeurs-pompiers au cours d'interventions. Un doute est survenu en débat en commission. A...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les gains potentiels de la mise en place d’une plateforme de « débruitage » commune » les mots : « les effets de la mise en place d’une plateforme de « débruitage » commune à tous les services d’urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à objectiver les critères d'évaluation retenus pour la mise...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « bénéfices » le mot : « conséquences » Exposé sommaire : La rédaction actuelle élimine une analyse des inconvénients que pourrait avoir un tel choix. C’est préjuger que cela apporte des bénéfices et donc nier toute évaluation honnête et juste. C'est pourquoi, il est nécessaire d'évaluer l'ensemble des con...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « et de l’Assemblée des communautés de France » les mots : « , de l’Assemblée des communautés de France et de l’Assemblée des départements de France » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28. Exposé sommaire : Il s’agit de prévoir, pour que tous les acteurs concernés so...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...

À l’image du correspondant défense, est créée au sein de l’ensemble des conseils municipaux la fonction de correspondant incendie et secours. Désigné au sein du conseil municipal, il a pour mission d’être l’interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours dans sa commune sur les questions concernant la prévention, la ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente centre 15, lorsque celle-ci » les mots : « du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci ». II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots : « de l’intérieur » les mots : « chargé de la sécurité civile ». III. –...

À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers vo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur la départementalisation des services d'incendie et de secours. Ce rapport précise si les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux sont rattachés au corps départemental et s'il...

I. - Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé : « Art. 12 bis. – Les sapeurs‑pompiers volontaires ayant effectué plus de quinze ans de service se voient octroyer des bonifications de trimestres de ...

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les sapeurs‑pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements dans un rayon de cinq kilomètres d’un centre de secours sont prioritaires. « Les sa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. » Exposé sommaire : L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, librement déterminé, est réaffirmé comme u...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de créer au sein de l’ensemble des conseils municipaux la fonction de correspondant incendie et secours. Désigné au sein du conseil municipal, il aurait pour mission d’être l’interlocuteur privilé...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Les services d’incendie et de secours sont chargés : » « « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que de leur évacuation ; » « « 2° De la pré...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « ils exercent » sont remplacés par les mots : « les services d’incendie et de secours exercent, avec les autres services et professionnels concernés ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 2° Les 1° à 4° sont ainsi rédigé...

Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour accomplir les missions qui leur incombent, ils disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise notamment les compétences des services d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers dans les domaines du secours d’urgence et soin d’urgence à personnes, ainsi que les conditions et modalités d’habilitation par le médecin-chef du service d’incendie de secour...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...

Au début de l’alinéa 7, substituer au mot : « Elles », les mots : « Les carences ambulancières ». Exposé sommaire : Amendement de précision