Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Article 38)

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑42. – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours définie...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « locaux, départementaux ou territoriaux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 9, 10, 11 et 12. Exposé sommaire : Amendement de précision

Substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ». Exposé sommaire : Le présent amendement porte pour objet un souhait de l’Assemblée des Départements de France qui propose qu’une autre dénomination puisse être trouvée, qui conserve la mention du principal financeur de ces établis...

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de cet artic...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un rapport annuel devant l’assemblée délibérante. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser le dispositif de prévention et de gestion de crise.

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Le plan intercommunal de coopération pour la sauvegarde intègre la mise en place ou la mise à disposition des agents et réservistes, des équipements, des installations ou infrastructures en renfort des ressources et moyens d’un plan communal de sauvegarde. » Exposé sommaire : Le présent amende...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan sur le référent mixité. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la remise d’un rapport sur le « référent mixité ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 1424‑5, les mots : « de sapeurs-pompiers » ; sont remplacés par les mots : « du service d’incendie et de secours » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 1424‑5 est complé...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre II du livre VII du présent code ne relèv...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le contenu et les modalités de mise en œuvre d’une initiative européenne tendant à promouvoir et conforter les différentes formes d’engagement citoyen, initiative inscrite dans les priorités de la présidence française d...

L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que l’honorariat de sapeurs-pom...

L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour les personnes exerçant des responsabilités hiérarchiques ou membres des instances locales ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de compléter l'article L.723-12 du code de la sécurité intérieure qui précise les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑2. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’in...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur soc...

L’article L. 241‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux mentionnés à l’article L. 241‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l’accès aux emplois réservés de la fonc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention bénéficient d’un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales de cotisations sociales dans des conditions fixées par décret. » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les services d’incendie et de secours (SIS) disposent déjà d’un service « hygiène et sécurité » en charge de ces questions. Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

I. – Le dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigé : « L’indemnité de feu est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales prévues par l’article 242‑1 du code de la sécurité soc...