Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

I. – Après le 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les logements accessibles au sens de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation et les logements évolutifs mentionnés au 1° de l'article L. 111-7-1 du même code. » II. – La perte de recettes pour les collectivités te...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou, lorsqu'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée, jusqu'à la mise en exécution de celui-ci. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas sanctionner injustement les intercommunalités ayant pris l'initiative d'engager un plan l...

L'alinéa 1 est ainsi rédigé : « I. – Au II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « conclus, jusqu'au 31 décembre 2018, » sont remplacés par les mots : « supérieurs au seuil mentionné aua) de l'article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'alinéa 9 crée un nouveau cas de dérogation à la loi n°85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (Loi MOP). La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d'ouvrage publics qu'aux prestataires privés, l'obje...

Supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : La condition d'occupation pendant trois ans du logement pour pouvoir prétendre à son acquisition par son locataire constitue un élément ayant pour effet de réduire le nombre de logements pouvant être mis en vente, et par conséquent, paraît contraire à la volonté d'augmentation du volume des log...

Au début de l'alinéa 47, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équi...

Substituer à l'alinéa 54 les trois alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la réalisation d'ouvrages bénéficiant d'un financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L. 421‑1 et L. 421‑3 ainsi que des articles L. 422‑2 et L. 422‑3 est soumise...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : La vente de logements par les bailleurs sociaux a pour objectif d'accélérer la régénération du parc locatif mais également de favoriser le parcours résidentiel du locataire. Elle est d'ailleurs partie intégrante du protocole du 13 décembre 2017 signé entre la fédération ESH et l'État. Les ali...

A l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes, ». Exposé sommaire : La loi MOP[i] (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre ...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'un assouplissement des dérogations des plafonds de ressources dans les secteurs détendus. Exposé sommaire : Dans les secteurs détendus, une plus grande souplesse concernant les dérogations des plafonds ...

Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 452‑1 est supprimé ; 2° À la seconde phrase de l'article L. 452‑2‑1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 3° L'article L. 452‑2‑1‑1 est abrogé ; 4° Au second alinéa de l'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les engagements des conventions d'utilité sociale conclues en application de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont prorogés jusqu'au 30 juin 2019. Avant le 1e...

Au cinquième alinéa du I de l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires. ». Exposé sommaire : La list...

À l'alinéa 92, après les mots : « l'exception », insérer les mots : « , hors des zones classées au titre des sites patrimoniaux remarquables mentionnées à l'article L. 631‑1 du code du patrimoine, ». Exposé sommaire : L'alinéa 92 du présent article vise à permettre au secteur du logement social de déroger à l'obligation de recourir au conc...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimé...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet alinéa est une véritable atteinte à l'état de droit en ce qu'il limite considérablement les effets de l'annulation par le juge d'un document d'urbanisme dès lors que la cause de l'annulation porte sur autre chose que les règles d'urbanisme elle-même. Ce qui signifie que l'annulation d'un SCO...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « limite » les mots : « peut, s'il l'estime utile à une bonne administration de la justice, limiter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser au Juge administratif son appréciation souveraine.

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « sous réserve de la conformité de l'action entreprise à ses statuts ». Exposé sommaire : L'alinéa vise à créer différentes catégories de justiciables où les associations agrées pour la sauvegarde de l'environnement seraient présumées détenir un intérêt à agir et bénéficieraient d'une présomption de compo...

Supprimer les alinéas 31 à 33. Exposé sommaire : Il s'agit d'un alinéa éminemment dangereux dans la mesure où il légalise les actes pris en application d'une règle d'urbanisme annulée dès lors qu'ils ont été pris antérieurement à cette annulation. Le principe même de l'annulation d'un acte administratif est de remettre l'ordonnancement juridi...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : En matière d'habitat indigne, un délai de 18 mois est inacceptable. Dans ce projet de loi, à l'article 14, il est prévu un délai de 12 mois pour « actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des schémas d'aménagement régional prévus p...