Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 2)

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Un tel acte établit la filiation d'un enfant. Le juge a un pouvoir d'appréciation que le notaire n'a pas. A ce titre, par exemple, le juge peut ordonner une enquête. D'une façon générale, le notaire n'est pas un jug...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Pour tous les cas jugés par la cour, toute la phase d'instruction est placée sous l'autorité du juge du département où se situe la cour. » Exposé sommaire : Il paraît opportun que la logique de proximité et de rapidité de traitement des dossiers qui conduit à déférer devant des cours criminelle...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 234‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ; « 2° À la dernière phrase du d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 713‑7 est ainsi modifié : «a) Après leb, sont insérés desb bis etbter ainsi rédigés : « «b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ; « «b ter) Les personnes physi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Centraliser cette procédure constitue une erreur qui couperait les justiciables d'un règlement de proximité de ce type de litige. De tels contentieux nécessitent un examen de proximité avec une qualité qui ne pourrait être égalée dans le cas ou l'examen serait centralisé.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « déposé au rang des minutes d'un notaire, ». Exposé sommaire : Si la convention est rédigée par les avocats, il n'y a aucune raison de ne pas leur confier son exécution et d'envoyer ensuite le justiciable auprès d'un notaire, ce qui allonge considérablement la procédure et la complexifie.

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311‑16 du code de l'organisation judiciaire. Il est désigné par une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Il n'est pas imaginable que des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage exercent sans contrôle précis et uniforme de la part d'un service compétent, visant à garantir la qualité du service qu'ils di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire. Il a coalisé contre lui l'ensemble des professionnels de la Justice, en particulier les avocats. Le sort réservé au juge d'instance inquiète particulièrement les magistrats. Surtout, cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire suscite l'inquiétude des professionnels de la Justice, notamment des avocats. Les magistrats sont, en outre, particulièrement préoccupés par le sort du juge d'instance. Le siège, le ressort et les compétences...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le tribunal judiciaire. Le gouvernement justifie le changement du modèle juridique par une meilleure efficacité du traitement des dossiers et la nécessité d'adapter notre syst...

Compléter l'alinéa 201 par la phrase suivante : « La maison d'arrêt de la Talaudière sise dans le département de la Loire bénéficiera pour sa réhabilitation totale des montants initialement prévus pour la construction d'un établissement pénitentiaire à Saint-Bonnet-les-Oules. » Exposé sommaire : La maison d'arrêt de la Talaudière, construite...

Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 7 : «2 9873 0953 2133 333 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.

I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 13 728 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 : «2 9873 0953 2133 333 ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, de relever l'ambition de ce projet de loi de programmation 2019‑2022. Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme...

Après l'alinéa 23, insérer deux alinéas suivants : « VIbis. – L'article L. 450‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d'un avocat, il est fait renvoi à l'article 56‑1 du code de procédure pénale et le même article 56‑1 est applicable. » Exposé sommaire : En cas ...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – Après le deuxième alinéa du V de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, ou les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocat...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le II et le III de cet article imposent aux justiciables deux obstacles supplémentaires pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile : le délai qui doit s'être écoulé depuis le dépôt de plainte devant le magistrat passerait de 3 à 6 mois et la possibilité pour le juge d'ins...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au second alinéa de l'article 317, les mots : « en commet un » sont remplacés par les mots : « saisit le bâtonnier d'une demande de commission » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – À l'article 9 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 porta...

Supprimer les alinéas 32 à 47. Exposé sommaire : Les II et III de cet article permettent l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Cet amendement tend à supprimer cette expérimentation. L'exposé des motifs du projet de loi mentionne que ce tribunal criminel départemental (TCD) va simplifier les dispositions relatives au jugemen...