Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 4)

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes visés à l'article 1374 du code civil constatant une conciliation régie par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administra...

Après le 10° de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° La prévention des infractions définies à l'article R. 632‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisanc...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé » Exposé sommaire : Le nouvel article 513-1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu'elle rem...

L'article 251 du code civil est ainsi rédigé : «Art.251. – Un époux peut introduire l'instance pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal. Un époux peut également introduire l'instance en divorce sans préciser le cas sur lequel il fonde sa demande ou pour faute. Dans cette hypothèse, ce...

 « Après l'article L. 1134‑7 du code du travail, il est inséré un article L. 1134‑7‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 1134‑7‑1 – Au moins deux personnes candidates à un emploi ou à un stage ou à une période de formation en entreprise faisant l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « titulaires » , insérer les mots : « du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ». Exposé sommaire : Le nouvel article L.228-1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulai...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet article élargit les possibilités de recours aux magistrats honoraires. Ce recours deviendrait possible en première instance et en appel. Les fonctions juridictionnelles de rapporteur en formation collégiale, de juge unique ou de juge des référés, ou des fonctions non juridictionnelles d'aide ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les magistrats honoraires inscrits sur la liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'État ne peuvent ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun...

Après l'article 815‑9 du code civil, il est inséré un article 815‑9‑1, ainsi rédigé : «Art. 815‑9‑1. – Dès lors qu'il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il attribue provisoirement la jouissance dudit logement à l'un d'eux dès lors qu'il exerc...

Après l'article 255 du code civil, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé : «Art. 255‑1. – La médiation familiale, visée aux 1° et 2° de l'article 255, s'entend de tout processus structuré par lequel un tiers médiateur, indépendant, neutre et impartial, aide les parties à renouer le dialogue afin qu'elles parviennent elles-mêmes à un acco...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 3°bis Après l'article L. 911‑3, il est inséré un article L. 911‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 911-3‑1. – Lorsque la juridiction envisage de prescrire d'office les mesures prévues aux articles L. 911‑1, L. 911‑2 et L. 911‑3, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'État, la c...

Après le premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat en matière administrative. » Exposé sommaire : Pour le parallélisme des formes par rapport à l'ordre judiciaire,...

Après le premier alinéa de l'article 21‑1 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de paiement de la cotisation annuelle visée à l'article 37 du décret n°91‑11197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans un dé...

Le premier alinéa de l'article 238 du code civil est ainsi modifié : a)Les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; b) Les mots « lors de l'assignation en divorce » sont remplacés par les mots : « lors de la demande en divorce ou, le cas échéant, lors de la clôture des débats ». Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi prévoit que seuls les mineurs avec tuteur et les majeurs protégés bénéficient d'un droit d'information de la modification du régime matrimonial. Les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle doivent pouvoir également bénéficier de cette information. Cet amendement supprim...

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229-1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la c...

 « Après l'article L. 035‑2 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un article L. 035‑2‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 035‑2‑1. – Au moins deux personnes candidates à un emploi ou à un stage ou à une période de formation en entreprise faisant l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 permet au juge des référés précontractuels et contractuels de statuer en formation collégiale. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a permis de réunir des formations collégiales de référé urgence (suspension, liberté ...

Le 6° de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par les mots : « en toutes matières ». Exposé sommaire : Le 6° de l'article 53 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prévoit la com...