Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 4)
Les amendements d'Emmanuelle Anthoine
Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier
346 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL251 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes visés à l'article 1374 du code civil constatant une conciliation régie par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administra...
06/11/2018 — Amendement N° CL300 au texte N° 1349 - Avant l'article 20 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
« Après l'article L. 1134‑7 du code du travail, il est inséré un article L. 1134‑7‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 1134‑7‑1 – Au moins deux personnes candidates à un emploi ou à un stage ou à une période de formation en entreprise faisant l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, ...
06/11/2018 — Amendement N° CL99 au texte N° 1349 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet article élargit les possibilités de recours aux magistrats honoraires. Ce recours deviendrait possible en première instance et en appel. Les fonctions juridictionnelles de rapporteur en formation collégiale, de juge unique ou de juge des référés, ou des fonctions non juridictionnelles d'aide ...
06/11/2018 — Amendement N° CL98 au texte N° 1349 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
Après le premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat en matière administrative. » Exposé sommaire : Pour le parallélisme des formes par rapport à l'ordre judiciaire,...
06/11/2018 — Amendement N° CL261 au texte N° 1349 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi prévoit que seuls les mineurs avec tuteur et les majeurs protégés bénéficient d'un droit d'information de la modification du régime matrimonial. Les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle doivent pouvoir également bénéficier de cette information. Cet amendement supprim...
06/11/2018 — Amendement N° CL104 au texte N° 1349 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 permet au juge des référés précontractuels et contractuels de statuer en formation collégiale. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a permis de réunir des formations collégiales de référé urgence (suspension, liberté ...
