Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 4)

Supprimer les alinéas 22 à 37. Exposé sommaire : Les II et III de cet article permettent l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Cet amendement tend à supprimer cette expérimentation. L'exposé des motifs du projet de loi mentionne que ce tribunal criminel départemental (TCD) va simplifier les dispositions relatives au jugemen...

Après l'article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2°...

Le premier alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux juges et de deux citoyens assesseurs. Les modalités de désignation et de participation des citoyens assesseurs sont définies par une loi spécifique. » Exposé sommaire : Sur le modèle des jurés d'as...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 114 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois l'avocat missionné par le représentant d'un enfant victime pourra s'en faire délivrer copie dès sa constitution de partie civile. » Exposé sommaire : La spécialisation de la justice pénale des mineurs conduit le légis...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes visés à l'article 1374 du code civil constatant une conciliation régie par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administra...

Après le 10° de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° La prévention des infractions définies à l'article R. 632‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisanc...

L'article 251 du code civil est ainsi rédigé : «Art.251. – Un époux peut introduire l'instance pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal. Un époux peut également introduire l'instance en divorce sans préciser le cas sur lequel il fonde sa demande ou pour faute. Dans cette hypothèse, ce...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « titulaires » , insérer les mots : « du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ». Exposé sommaire : Le nouvel article L.228-1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulai...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les magistrats honoraires inscrits sur la liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'État ne peuvent ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun...

Après l'article 815‑9 du code civil, il est inséré un article 815‑9‑1, ainsi rédigé : «Art. 815‑9‑1. – Dès lors qu'il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il attribue provisoirement la jouissance dudit logement à l'un d'eux dès lors qu'il exerc...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ». Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF aie ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 3°bis Après l'article L. 911‑3, il est inséré un article L. 911‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 911-3‑1. – Lorsque la juridiction envisage de prescrire d'office les mesures prévues aux articles L. 911‑1, L. 911‑2 et L. 911‑3, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'État, la c...

Après le premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat en matière administrative. » Exposé sommaire : Pour le parallélisme des formes par rapport à l'ordre judiciaire,...

À l'alinéa 3, avant le mot : « En » insérer les mots : « Sauf cas d'urgence, » Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet amendement p...

Le premier alinéa de l'article 238 du code civil est ainsi modifié : a)Les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; b) Les mots « lors de l'assignation en divorce » sont remplacés par les mots : « lors de la demande en divorce ou, le cas échéant, lors de la clôture des débats ». Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi prévoit que seuls les mineurs avec tuteur et les majeurs protégés bénéficient d'un droit d'information de la modification du régime matrimonial. Les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle doivent pouvoir également bénéficier de cette information. Cet amendement supprim...

A l'alinéa 7, a) Substituer au nombre : « 1 300 » le nombre : « 2 987 » b) Substituer au nombre : « 1 620 » le nombre : « 3 095 » c) Substituer au nombre : « 1 260 » le nombre : « 3 213 » d) Substituer au nombre : « 1 220 » le nombre : « 3 333 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.

 « Après l'article L. 035‑2 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un article L. 035‑2‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 035‑2‑1. – Au moins deux personnes candidates à un emploi ou à un stage ou à une période de formation en entreprise faisant l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à ...

Le 6° de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par les mots : « en toutes matières ». Exposé sommaire : Le 6° de l'article 53 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prévoit la com...