Bioéthique

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui ouvrent l’adoption aux couples qui vivent en concubinage et donc à réserver l’adoption aux couples mariés ou à ceux qui ont conclu un PACS. En effet, la stabilité et le mode d’union choisi sont importants. Il ne peut y avoir ...

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui ouvrent l’adoption aux couples qui vivent en concubinage et donc à réserver l’adoption aux couples mariés ou à ceux qui ont conclu un PACS. En effet, la stabilité et le mode d’union choisi sont importants. Il ne peut y avoir u...

À l’alinéa 22, après le mot : « peuvent » insérer les mots : « accéder et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner l’accès aux donneurs aux données récoltées lors du don. En effet, les exigences contemporaines de transparence et d’accès aux données personnelles, encadrées par la CNIL, voudraient que les donneurs aient accès aux do...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et mettre au point de réelles thérapies de restauration de ...

À l’intitulé du Chapitre I^er, substituer au mot : « personnes », les mots : « couples formés d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme. Il est en effet primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2. En effet, en introduisant une précision sur le type d’embryon qui ne peut être conçu in vitro, le texte contourne l’article 18 de la convention d’Oviedo qui interdit la consitution d’embryons humains aux fins de recherche. En précisant le mode d’obtention de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 16‑4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d’un homme et d’une femme. » » Exposé sommaire : Le développement des recherches sur le...

Supprimer les alinéas 33 à 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui ouvrent l’adoption aux couples qui vivent en concubinage et donc à réserver l’adoption aux couples mariés ou à ceux qui ont conclu un PACS. En effet, la stabilité et le mode d’union choisi sont importants. Il ne peut y avoir u...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante: « Le tiers donneur est informé, s’il en a formulé la demande lors du recueil de consentement, ou ultérieurement et via les coordonnées qu’il a communiquées à cet effet, qu’une personne issue de son don a accédé à ses données non identifiantes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à perm...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2143‑2‑1. – Le tiers donneur peut, s’il le souhaite, être informé si son don a permis au moins une naissance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner le droit aux tiers donneurs de savoir si leur don a permis au moins une naissance. En effet, selon les associations de do...

I. ­­– À l’alinéa 3, substituer au mot : « non » le mot : « indirectement ». II. ­­– En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 25, 28, 30, 32 à 34, 41, 64, 68 et 71 à 74. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à corriger la formulation « données non identifiantes ». En effet, dans un avis de 2...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préservatio...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le médecin ou la sage-femme en charge du suivi de la grossesse issue de l’assistance médicale à la procréation peut accéder à l’âge de la donneuse d’ovocyte au bénéfice de la receveuse d’ovocyte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’accès médical aux informations non identifiantes...

À l’alinéa 4, après le mot : « ou », insérer les mots : « , à sa majorité, par ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l’actualisation des informations médicales de la personne conçue de gamètes issus d’un don au moment de sa majorité. En effet, l’actualisation des informations médicales nécessite le consentem...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « E (nouveau). – Les couples à l’origine des embryons doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons proposés à l’accueil par un autre couple. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l’accord exprès des couples donneurs d’embryons avant de procéder à leu...

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « et au diagnostic préimplantatoire ». Exposé sommaire : Cette mention avait été supprimée en première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, l’article L. 2131‑1 du code de la santé publique modifié par l’article 19 du projet de loi concerne exclusivement le diagnostic prénatal. Il n’y a aucune raison...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Les cellules souches pluripotentes induites sont utilisées pour la recherche pharmacologique. » Exposé sommaire : La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des patho...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déclaration à » le mot : « autorisation de ». Exposé sommaire : L’article 15 du présent projet de loi entend renforcer l’encadrement de certaines recherches conduites sur des cellules souches pluripotentes induites. Ces cellules, issues d’une découverte scientifique réalisée en 2007, sont « fabriquées ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. » ; ». Exposé sommaire : Il ne peut être laissé à la seule appréciation des seules autorités administratives la responsabilité de me...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau). – La dérivation de cellules somatiques en gamètes est interdite. » Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que la recherche sur les cellules souches n’est pas exempte d’interrogations éthiques lorsqu’il s’agit d’envisager de les différentier en gamètes. L’article 1...