Système universel de retraite

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 241‑3. – Un décret fixe le niveau maximal de cotisation à 28,12 %, aucun taux de cotisation retraite ne pourra donc excéder ce montant ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le compte pénibilité permet d’abaisser l’âge légal et l’âge d’équilibre d’au maximum deux ans. Cependant, les fortes inégalités liées à l’espérance de vie du fait des pénibilités professionnelles so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 32, selon son exposé des motifs, prévoit d’étendre à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente qui perm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de réforme des retraites fixe l’âge légal du départ à la retraite à 62 ans. L’état de santé qui autorise un départ en retraite pour inaptitude implique un taux d’incapacité de travail fixé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assouplir le délai laissé à l’assuré pour faire réviser la retraite liquidée dans le cas d’une éventuelle erreur ou de la découverte d’éléments nouveaux.

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « L’âge d’équilibre prévu à l’article L 191‑5 du code de la sécurité sociale à compter de l’entrée en vigueur du système universel de retraite est fixé, avant le 31 août 2021, par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. « Un décret approuve cette délibéra...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’âge d’équilibre peut être modifié par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de calcul permettant de déterminer ce ratio. » Exposé sommaire : Il ne doit pas y avoir d’automaticité, mais un regard du Conseil d’administration...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Toute heure travaillée donnant lieu au versement des cotisations précitées ouvre les mêmes droits indépendamment du nombre total d’heures travaillées dans l’année considérée. » Exposé sommaire : Cet amendement lève toute ambiguïté et précise que toute heure travaillée donnant lieu au versement ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La mise en place d’un système universel de retraite s’accompagne, dans le cadre de travaux législatifs à venir, de mécanismes permettant de garantir aux fonctionnaires territoriaux le versement d’une retraite d’un montant au moins équivalent à celle perçue actuellement. Ces travaux sont int...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « tabac » supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « du revenu moyen par tête ». Exposé sommaire : En commission, le secrétaire d’État aux retraites reconnaissait que cet indicateur n’existe pas encore dans les comptes de l’Institut national de la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :