Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
351 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme des retraites en cours de discussion porte préjudice aux militaires. Elle vise à aligner le statut des militaires sur l’ensemble des autres statuts notamment en encourageant les militaires à travailler plus longtemps. Or, cela est tout à fait contraire avec le modèle d’une armée jeune et une...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune....
Substituer aux alinéas 14 et 15, l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions tendant à la mise en œuvre d’un mécanisme de garantie du montant de la retraite versée aux personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, II...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 22 prévoit le maintien d’une cotisation minimale pour les travailleurs indépendants. Pour les travailleurs indépendants assujettis au régime de droit commun, celle-ci est maintenue au nive...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser les impacts de l’alignement des taux de cotisation et l’assujettissement des primes pour les fonctionnaires. L’alignement des taux de cotisation et la prise en compte...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les cas évoqués aux quatre précédents alinéas, l’évolution de l’âge d’équilibre peut faire l’objet, préalablement à sa modification, d’un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Le projet de loi introduit un âge d’équilibre pour le départ à la retraite. Ainsi l’article 10 prévoit qu’il est ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le présent article ne s’applique pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. « V. – Le système universel de retraite prévu par le présent titre peut être discuté avec les représentants d...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de ce nouveau système universel la profession...
La révision complète des mécanismes de rémunération de l’ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique garantit aux contractuels de droit public, aux ouvriers de l’État, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires le versement d’une retraite comparable à celle en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la prés...
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La Nation garantit le maintien de l’autonomie du régime de retraite des personnes affiliées de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français, conformément à l’article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le régime au...
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’alinéa 11 prévoit la définition par décret des indicateurs de suivi des objectifs poursuivis par ce système de retraite. Cet amendement impose qu’il s’agisse un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties d...
Après la première occurrence du mot : « vie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « des retraités comparable à celui des actifs ; ». Exposé sommaire : Le niveau de vie des retraités doit être comparable à celui des actifs, il ne peut se contenter de n’être que satisfaisant. On ne peut pas affaiblir le niveau des pensions au point que le...
Après le mot : « satisfaisant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , décent et digne aux retraités, comparable à celui des actifs ; ». Exposé sommaire : Il convient de renforcer la garantie d’un système socialement juste et solidaire en s’assurant que les assurés ayant cotisé sur de faibles revenus ont la garantie d’un niveau de vie s...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les pensions de retraite perçues par les retraités ne peuvent être inférieures à la première pension perçue. Les retraites sont indexées sur l’inflation, sauf en cas de croissance nulle ou de déflation. » Exposé sommaire : Il ne peut être envisagé qu'un retraité voit sa pension de retraite baiss...
Substituer aux alinéas 3 à 11 les trois alinéas suivants : «Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation affirme solennellement le choix d’un système de retraite par répartition exprimant la solidarité entre et au sein des générations unies par un pacte social. Ce système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pen...
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « pour tous » les mots : « selon leurs cotisations ». Exposé sommaire : La formule « chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous » relève davantage de la posture politique que d'une tournure rédactionnelle juridique.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
À l’alinéa 22, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État l’a bien noté : le Gouvernement aspire à créer un « système universel » alors qu’on y compte d’ores et déjà cinq régimes en son sein. Parce que cette formulation ne correspond pas à la réalité du système proposé, elle doit être révisée.