Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite » les mots : « pension militaire » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9, à la première phrase de l'alinéa 10, par trois fois à l'alinéa 12, aux alinéas 13, 15, 16, 17, 20, par trois fois à l'alinéa 21, aux alinéas 22, 23, 24, 29 et 40. Exposé sommaire : L’...

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Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 191‑6. – La revalorisation des mille premiers euros des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient l’éviction du Parlement sur la question de la valeur d’acquisition et la valeur de service du point. Cela contrevient au pouvoir de contrôle du Parlement. Il convient donc de redonner au Parlement la place qui lui revient en soumettant la valeur des points au regard du Pa...

Supprimer les alinéa 4 à 6. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient l’éviction du Parlement sur la question de la valeur d’acquisition et la valeur de service du point à très long terme. Cela contrevient au pouvoir de contrôle du Parlement. Il convient donc de redonner au Parlement la place qui lui revient en soumettant la valeur des points...

Après le mot : « tabac » supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Pourquoi l’alinéa 3 de l’article 9 ne correspond pas dans sa rédaction à l’alinéa 24 de l’article 55 ? Est-ce normal que, d’un côté il soit question d’ajuster les valeurs d’acquisition et de service notamment sur l’évolution annuelle du revenu m...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « valeur d’acquisition et la ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Si l’on veut faire preuve de pragmatisme, il faut admettre que notre système actuel n’est plus tenable financièrement et nécessite une plus grande souplesse de gestion. Il faut donc trouver des leviers susceptibles de serv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Si, sur le principe, le calcul par point ne pose pas de difficulté, on ne comprend pas très bien comment il ne peut pas être cumulé à un système d’annuité. Parce que ce dispositif n’est pas clair, il revient au Gouvernement de le préciser.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Si l’on veut faire preuve de pragmatisme, il faut admettre que notre système actuel n’est plus tenable financièrement et nécessite une plus grande souplesse de gestion. Il faut donc trouver des leviers susceptibles de servir de variables d’ajustement. Il faut donner tous les moyens au gestionnaire d’am...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La valeur d’acquisition comme la valeur de service des points sera fixée chaque année par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. Cette prérogative devrait revenir au Parlement, après avis du Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, via...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La réforme des retraites met en danger la profession des avocats.