Système universel de retraite

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État l’a bien noté : le Gouvernement aspire à créer un « système universel » alors qu’on y compte d’ores et déjà cinq régimes en son sein. Parce que cette formulation ne correspond pas à la réalité du système proposé, elle doit être révisée.

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État l’a bien noté : le gouvernement aspire à créer un « système universel » alors qu'on y compte d'ores et déjà cinq régimes en son sein. Parce que cette formulation ne correspond pas à la réalité du système proposé, elle doit être révisée.

À l’alinéa 7, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État l’a bien noté : le gouvernement aspire à créer un « système universel » alors qu'on y compte d'ores et déjà cinq régimes en son sein. Parce que cette formulation ne correspond pas à la réalité du système proposé, elle doit être révisée.

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État l’a bien noté : le gouvernement aspire à créer un « système universel » alors qu'on y compte d'ores et déjà cinq régimes en son sein. Parce que cette formulation ne correspond pas à la réalité du système proposé, elle doit être révisée.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 12 les onze alinéas suivants : « 5° Avant l’article L. 640‑1, il est inséré un article L. 640 ainsi rédigé : « Sont affiliées aux régimes d’assurance vieillesse des professions libérales les personnes ne relevant pas des dispositions du II de l’article L. 190‑1 exerçant l’une des professions suivantes : « 1° Médecin, ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer au régime universel de retraite les artisans commerçants et les professionnels libéraux. Or, rien que pour les avocats, cette réforme est injuste puisque les cotisations retraites augmenteront également de 14 à 28 % alors que leurs régimes sont aujourd’hui à l’équilibre et q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence vis-à-vis des amendements de suppression des article 1et 2.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces deux alinéas rendent applicable le système universel de retraite aux avocats en balayant au passage les spécificités de leur régime de retraite. Cela est tout à fait regrettable quand on sait qu’en faisant passer de 14 à 28 % les cotisations retraite, de nombreux cabinets d’avocats pourraien...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel de retraite vise à assurer à tous les cotisants un revenu juste et équitable en vue d’assurer une retraite paisible. » Exposé sommaire : La rédaction initiale de l’alinéa 2 ne donne qu’une définition mécanique du système de retraite universel. Il convient de préférer rap...

I. – Après le mot : « titre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « a vocation à se substituer aux régimes en vigueur suivants : » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les cinquante-sept alinéas suivants : « 1 ° Régimes de salariés : « - Régime des salariés agricoles ; « 2° Régimes spéciaux de salariés : « - Agents de l’État...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Parler d’équité ici est censé engager le Gouvernement. Or, où est l’équité quand les réserves des complémentaires de retraite vont être « spoliées » ? Où est l’équité quand les professions libérales verront leur taux de cotisation quasi doubler alors que d’autres professions seront intégralement indemni...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et le choix d’un financement par répartition ». Exposé sommaire : La crainte des personnes qui manifestent est, entre autres choses, de voir leurs pensions de retraite diminuer. Pour pallier ce risque, un grand nombre de Français vont choisir de capitaliser. Il n’est donc pas juste de faire croire que le...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : L’idée d’un système universel de retraite est bonne. Malheureusement, le Gouvernement a déjà concédé un grand nombre de dérogations qui non seulement ont un coût – entre 50 et 80 milliards – et qui en plus viennent justement entacher le principe d’universalité. Dans son avis ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : En l’état actuel du projet de loi, l’objectif de lisibilité n’est pas assuré d’autant plus que l’application de cette réforme s’étale dans le temps et que de trop nombreuses ordonnances viennent rendre flous les contours de ce texte, ce qui le rend impossible à appréhender pour la représentation nation...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans l’état actuel, le projet de loi présenté au Parlement ne permet pas d’assurer avec certitude le principe de solidarité entre les générations puisque le coût de la réforme n’est toujours pas connu avec précision, en particulier les très nombreuses concessions déjà accordées aux bénéficiaires des rég...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La réforme des retraites est censée reposer sur un principe d’équité. Par ailleurs, il ne sera a priori pas question de donner une même pension égale pour tous mais de servir des pensions de retraite en fonction des cotisations qui auront été versées. Ces deux principes s’opposent donc au fait que certa...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « afin de garantir aux assurés que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit de multiples dérogations qui finissent par vider ce principe de son sens : certaines professions bénéficieront d’une prise en charge d’une partie de leurs cotisations p...

Supprimer les alinéas 20 à 29. Exposé sommaire : Pour mener à bien une réforme des retraites efficace, il est nécessaire de procéder à la suppression des régimes spéciaux. Or, le recours aux ordonnances laisse craindre l’établissement de mesures compensatoires en faveur de régimes particuliers, ce qui contrevient à l’universalité du régime pl...